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Question écrite n° 4-2744

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Personnes ayant repris une activité - Contrôle

incapacité de travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité
inspection du travail
travail au noir

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
20/8/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1306

Question n° 4-2744 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 19 juin 2008, j’ai déjà posé une question orale nº 4-374 (Annales nº 4-35 du 19 juin 2008, page 10) en séance plénière concernant les contrôles sociaux sur les personnes ayant repris une activité. La question avait trait aux différences statistiques constatées dans les réponses que j’ai reçues à quelques questions écrites. Une de ces différences statistiques concernait le nombre de personnes ayant repris une activité après une incapacité de travail. J’ai de suite demandé si des contrôles sociaux étaient effectués sur les personnes ayant repris une activité.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique avait répondu à l’époque, je cite : « Le contrôle des travailleurs en incapacité de travail ayant repris une activité autorisée par le médecin-conseil (article 100, §2, de la loi du 14 juillet 1994) est de deux types. Il s’agit, d’une part, d’un contrôle de type médical visant à vérifier la persistance de l’état d’incapacité de travail, comme pour tout travailleur en incapacité de travail. D’autre part, c’est un contrôle de type administratif visant à vérifier si les conditions d’exercice de l’activité professionnelle autorisée sont bien respectées. Ce contrôle est assuré par les contrôleurs provinciaux du Service d’évaluation et de contrôles médicaux de l’INAMI. Ces contrôles ne font l’objet d’aucune statistique ».

Cette réponse m’a étonné puisque je m’étais appuyé, pour ma question, sur des extraits des Annales du 8 octobre 1996. Á l’époque, cette matière suscitait un certain émoi, dans la foulée de l’affaire Dutroux, dans la mesure où des questions parlementaires avaient également été posées à ce sujet, notamment par Alain Destexhe. Il ressortait de la réponse que de tels contrôles étaient bien organisés mais qu’ils n’étaient pas effectués partout avec la même intensité.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Les contrôles en matière de fraude sociale des personnes en incapacité de travail ayant repris le travail sans autorisation sont-ils effectués ?

2. Dans l’affirmative, pouvez-vous me communiquer les résultats de ces contrôles pour les années 2005, 2006 et 2007 ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres par région ?

3. Dans la négative, envisage-t-on de reprendre ces contrôles et dans quel délai ?

Réponse reçue le 20 aôut 2009 :

Pour la réponse à ces questions, je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.