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Question écrite n° 4-2592

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Réglementation sur le tabac dans l'horeca - Contrôles - Ventilation régionale

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
industrie de la restauration
infraction
tabac
tabagisme
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
3/2/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2190

Question n° 4-2592 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), on trouve aux pages 156 et 157 quelques données chiffrées sur les contrôles réalisés par l'AFSCA pour le compte du Service public fédéral Santé publique. Afin de pouvoir interpréter ces chiffres, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des chiffres présentés à la page 157 concernant le respect de la réglementation antitabac dans l'horeca ?

Réponse reçue le 3 février 2009 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre :

Ventilation du tableau de la page 157 du rapport d'activités 2007 sur les contrôles de la réglementation anti-tabac en 2007 :

région

Inspections

favorable

Favorable avec remarques

Défavorable

% d'inspections

avec avertissement

% d'inspections

avec Pro Justitia

Flandre

52,0%

60%

29%

11%

18,65%

0,91%

Bruxelles

11,0%

48%

41,5%

10,5%

32,19%

0,39%

Wallonie

37,0%

58,5%

24%

17,5%

21,32%

0,99%