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Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre
exécution de la peine
emprisonnement
peine de substitution
statistique officielle
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 4/5/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2135
L'objectif du gouvernement était d'arriver, fin 2007, à mille condamnés placés sous surveillance électronique.
Notamment pour assurer le suivi de ces surveillances électroniques, le Plan «Personnel» du Service public fédéral (SPF) Justice prévoyait l'engagement de cent dix-huit assistants de justice pour l'année 2007 et cent quarante pour l'année 2008.
Pouvez-vous m'indiquer combien de condamnés bénéficient actuellement du bracelet électronique comme modalité d'exécution d'une peine privative de liberté ? Sur les postes d'assistants de justice prévus en 2007 et 2008, combien sont réellement pourvus afin d'assurer le suivi de cette mesure alternative à l'enferment ? Des engagements supplémentaires sont-ils prévus ?
Au 23 mars 2009, Il y avait 754 condamnés qui bénéficiaient du bracelet électronique comme modalité d’exécution d’une peine privative de liberté. Toutefois, ce chiffre reprend également les dossiers suspendus par l’autorité mandante.
Par ailleurs, il n’est pas possible de fournir des chiffres exacts du nombre d’assistants de justice pourvus aux suivis de la sécurité électronique (SE) durant une période correspondant à une année. En effet, Il revient au directeur de chaque maison de justice de repartir ses assistants de justice par missions suivant leur nombre disponible ; la capacité et les besoins internes propres à sa maison de justice. Par ailleurs, le nombre d’assistants de justice pourvus à la surveillance électronique varie énormément au cours d’une année. Raison pour laquelle il n’est possible que de fournir des données chiffrées instantanées d’un moment bien précis.
A titre d’illustration, à la date du 26 janvier 2009 ; 60,7 assistants de justice équivalents temps plein étaient pourvus pour assurer les mandats relatifs à la SE.
En ce qui concerne les engagements supplémentaires, je peux vous informer que l’inspecteur des Finances a émis le 28 août 2008 et le 25 septembre 2008 un avis favorable en vue de compléter le cadre prévu des maisons de justice dans le « Plan personnel 2008 ». Au 23 mars 2009, les maisons de justice comprenaient un effectif de 800 assistants de justice à temps plein présents, alors que le plan personnel 2009 prévoyait un nombre théorique de 855 effectifs en temps plein, une différence de 55. Le « Plan personnel 2009 » est approuvé par l’inspecteur des Finances.