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Question écrite n° 4-245

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 24 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Médecins, dentistes et kinésithérapeutes - Contingentement - Nombre de numéros INAMI refusés

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
dentiste
profession paramédicale
assurance maladie
sélection des élèves

Chronologie

24/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008 )
5/3/2008 Réponse

Question n° 4-245 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

En 1998, Marcel Colla, le ministre de l’époque, a décidé que le nombre de médecins devait être limité. On a donc introduit un contingentement fédéral, en vertu duquel seul un nombre limité de médecins pourraient être diplômés. Les montants élevés ainsi économisés pourraient être utilisés à d’autres fins dans le secteur des soins de santé. Le contingentement manque cependant son objectif dès lors qu’il est constamment adapté et que l’on n’ose pas prendre la difficile décision de maintenir la restriction. Dans un premier temps, le contingent de médecins diplômés comportait 700 personnes, puis il fut porté à 833 personnes ; à présent, il compte même 975 personnes. Pour pouvoir évaluer l’impact de la mesure, notamment sur le plan humain, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles), ont-ils été refusés au total aux médecins qui en ont fait la demande auprès de l’INAMI, et cela pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles), ont-ils été refusés aux médecins généralistes (en formation) qui en ont fait la demande auprès de l’INAMI pour pouvoir entamer leur formation, et cela pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles), ont-ils été refusés aux médecins spécialistes (en formation) qui en ont fait la demande auprès de l’INAMI pour pouvoir entamer leur formation, et cela pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles), ont-ils été refusés aux dentistes qui en ont fait la demande auprès de l’INAMI, et cela pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles), ont-ils été refusés aux kinésithérapeutes qui en ont fait la demande auprès de l’INAMI, et cela pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Réponse reçue le 5 mars 2008 :

Le système de contingentement n'est qu'une des facettes de l'indispensable planification médicale. Il est appliqué de manière différente pour chaque groupe professionnel, en collaboration avec les communautés, lesquelles sont compétentes pour certains aspects liés à l'organisation de l'enseignement supérieur.

Comme vous le savez, il existe un examen d'entrée en début de première année pour les médecins et dentistes en Flandre et un examen de sélection en fin de 1ere année du côté francophone, tous deux organisés plusieurs années avant l'attribution effective des plans de stage pour la formation en médecine générale ou spécialisée. La loi (arrêté royal nº 78, article 35novies, § 2) prévoit à juste titre que cette information doit être connue au préalable, de sorte que les étudiants puissent se positionner en début de cursus. Il existe actuellement une possibilité de transfert d'une année à l'autre en cas de quota excédentaire ou insuffisant, qui font par ailleurs l'objet d'un suivi adéquat dans le temps. Une « moyenne » respectant les quotas devrait ainsi être atteinte en 2012 pour les médecins (arrêté royal du 30 mai 2002, article 4, § 2).

La planification doit aussi tenir compte du vieillissement de la population et du vieillissement et de la féminisation du corps médical et paramédical. Une augmentation du contingent dans le temps, comme proposée par la Commission de planification, est donc logique et indiquée.

Une fois diplômé, le médecin peut postuler pour une spécialisation. Malgré les efforts des communautés et des universités à atteindre les quotas du contingentement, certains paramètres restent imprévisibles comme par exemple le taux de réussite, la migration ou encore l'attractivité des diverses spécialisations. On constate par exemple actuellement un manque d'attractivité pour la médecine générale, plus particulièrement du côté néerlandophone. Hormis ce problème important, le contingentement fonctionne globalement bien.

Pour les dentistes, le système est assez similaire à celui des médecins. On constate toutefois une mauvaise coordination entre une série de mesures en matière d'enregistrement, de spécialisation et le contingentement. Une rectification s'impose sans que ne soit remis en question actuellement le système du contingentement.

Du côté des kinésithérapeutes, le contingentement est appliqué de manière différente. Après l'obtention du diplôme, un examen de sélection est organisé pour ceux qui souhaitent s'établir comme indépendant. Un nombre limité de places est prévu chaque année. Ceux qui ne sont pas sélectionnés peuvent toutefois travailler dans diverses structures.

Ayant situé le contexte, je peux apporter une réponse claire à vos questions. Le contingentement a jusqu'à présent atteint son but. À ce jour, aucun numéro INAMI n'a été refusé à des médecins, que ce soit en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles. Si aucun nouvel arrêté royal ne vient compléter celui de 2002, la situation pourrait être différente en 2012, au moment du décompte des soldes.

De la même manière, aucun dentiste ne s'est vu refuser de numéro INAMI jusqu'à présent. Le décompte des soldes est ici prévu en 2013.

Enfin, concernant les kinésithérapeutes, je vous renvoie à la réponse donnée à votre question écrite n° 4-106 relative aux quotas des kinésithérapeutes.