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Question écrite n° 4-2386

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Coûts de l’accréditation - Données régionales - Données par spécialisation

médecin
accès à la profession
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
9/7/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2176

Question n° 4-2386 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La question écrite n° 4-789 portait sur les données relatives à l’accréditation. La réponse que j’ai reçue était convaincante mais je souhaiterais maintenant savoir quels sont les coûts que représente l’accréditation.

J’aimerais dès lors que la ministre réponde aux

questions suivantes. Je souhaiterais qu’elle me

communique des chiffres bruts, à savoir des

chiffres non standardisés. C’est important pour

pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors

que l’Inami standardise les données, je ne peux

plus les comparer avec les années antérieures. En

cas de standardisation, on doit d’ailleurs être

attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en

compte.

1. La ministre peut-elle me communiquer le montant des dépenses liées à l’accréditation en 2007 et 2008 ?

2. Peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des données communiquées en réponse à la question 1 ?

3. Peut-elle également subdiviser les données régionales visées à la question 2 selon les différentes spécialisations ?

Réponse reçue le 9 juillet 2009 :

1. Les dépenses dans le cadre de l'accréditation des médecins peuvent être ventilées en dépenses en dehors de la nomenclature d'une part, et en dépenses au sein de la nomenclature, d'autre part.

En dehors de la nomenclature, le médecin accrédité peut prétendre à des honoraires d'accréditation forfaitaires annuels fixés à 547,14 euros pour 2007 et à 556 euros pour 2008.

Au sein de la nomenclature, les médecins accrédités peuvent attester pour certaines prestations des honoraires plus élevés. On distingue trois situations différentes :

- La prestation est dédoublée en une version accréditée et une non-accréditée, la différence entre les deux honoraires est le coût de l'accréditation ;

- Il y a un code de la nomenclature distinct comprenant un supplément accréditation ;

- Il y a des prestations uniquement réservées aux médecins accrédités ; il n'existe pas de code pour les médecins non-accrédités. Soit ces prestations sont totalement considérées comme faisant partie du coût de l'accréditation, c'est-à-dire que celles-ci n'existeraient pas si aucune distinction n'était faite, soit le fait que ces prestations ne sont pas autorisées pour les médecins non-accrédités est considéré comme une économie pour le système, cette économie serait alors égale au coût fictif des prestations non attestées des médecins non-accrédités. Il est très difficile d'évaluer ce coût.

En annexe à la présente réponse, est joint un aperçu détaillé de chacune des dépenses non-standardisées susmentionnées et ce, pour les années 2007 et 2008.

Le coût final est chiffré à 182 millions euros pour 2007 et à 203 millions euros pour 2008.

Ce montant ne comprend pas les dépenses pour les prestations sans alternative pour les médecins non-accrédités de 38,3 millions euros pour 2007 et 46,6 millions euros pour 2008.

2. Dans l'aperçu en annexe, vous trouverez également une ventilation par région pour 2008.

Pour les dépenses en dehors de la nomenclature, la ventilation est effectuée sur la base de l'adresse de contact de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du médecin accrédité.

Pour les dépenses au sein de la nomenclature, la ventilation est effectuée sur la base du domicile du patient.

Ces montants ventilés ne sont pas disponibles pour 2007.

3. Dans l'aperçu joint en annexe, figurent aux points II, III et IV, plusieurs sous-rubriques pouvant être liées à une ou plusieurs spécialités. Aucun chiffre plus détaillé ventilé par spécialité n'est disponible.

Les données qui vous ont été communiquées relatives à l'année 2008 font l’objet du rapport standardisé concernant les dépenses comptabilisées des médecins de l'année 2008 (audit permanent). Ces données ne sont disponibles que depuis fin mai 2009, raison pour laquelle je ne peux répondre à vos questions que maintenant.

Définition

Coût 2007

Coût 2008

Flandre 2008

Wallonie 2008

Bruxelles 2008

Indivis 2008

Forfait accréditation en dehors de la nomenclature:

13 200 000

13 334 000

7 588 379

4 294 881

1 450 739

0

Différence entre les honoraires accrédités ou non:

Consultation médecin généraliste

82 200 000

91 869 489

62 432 468

23 555 200

5 755 759

126 062

Consultation médecin spécialiste

61 017 000

67 500 435

38 527 464

22 285 397

6 585 786

101 788

Psychothérapies

2 473 000

2 749 268

1 304 893

960 881

480 290

3 204

Surveillance

5 858 000

6 369 739

3 951 464

1 870 267

538 693

9 315

Médecine d'urgence

695 000

2 852 103

1 639 049

840 506

366 336

6 212

Honoraires de consultance pour radiodiagnostic

4 317 000

4 613 581

2 605 405

1 595 634

404 523

8 019

forfaits ambulatoires

7 487 000

8 707 725

5 005 783

2 867 351

822 365

12 226


164 047 000

184 662 340

115 466 526

53 975 236

14 953 752

266 827

Supplément d'honoraires pour prestations:

Gynécologie

184 000

201 809

116 788

63 070

21 476

475

Chirurgie

1 387 000

1 482 163

980 867

403 450

95 575

2 271

Anesthésie

2 174 000

2 392 687

1 585 700

652 234

150 867

3 886

Réanimation

325 000

346 132

221 130

96 539

27 849

614

Radio- et radiumthérapie

202 000

206 474

102 994

80 879

22 236

365

Anatomo-pathologie

274 000

301 208

171 941

100 521

28 259

487

Prestations interventionnelles percutanées

94 000

108 499

77 907

23 909

6 528

155


4 640 000

5 038 972

3 257 327

1 420 602

352 790

8 254

Coût accréditation

181 887 000

203 035 312

126 312 232

59 690 719

16 757 281

275 081



100,0%

62,2%

29,4%

8,3%

0,1%

Prestations réservées

Pédo-psychiatrie

4 147 000

6 248 987

4 725 021

918 669

600 978

4 319

forfait par admission 591603

34 105 000

40 342 245

24 144 733

12 861 136

3 274 610

61 766


38 252 000

46 591 232

28 869 754

13 779 805

3 875 588

66 085