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Question écrite n° 4-2371

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Recettes de la gestion globale - Répartition régionale

Institut national d'assurance maladie-invalidité
soins de santé
statistique officielle
répartition géographique
Office national de sécurité sociale
financement du budget

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
22/4/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2161

Question n° 4-2371 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2007 de l'INAMI contient, à la page 11, une analyse des recettes perçues en 2007 par l'INAMI. Cette année, les recettes de la gestion globale s'élevaient au total à 22 639 406 euros. Ces recettes sont ventilées entre soins de santé et indemnités. Cependant, on ne trouve pas de répartition régionale de ces recettes. Celle-ci est pourtant nécessaire pour pouvoir effectuer des estimations correctes.

J’aimerais dès lors que la ministre réponde aux

questions suivantes. Je souhaiterais qu’elle me

communique des chiffres bruts, à savoir des

chiffres non standardisés. C’est important pour

pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l’INAMI standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit d’ailleurs être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte.

La ministre peut-elle ventiler les recettes INAMI de la gestion globale pour 2007 entre la Flandre et la Wallonie?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a différentes sources de financement.

L'INAMI est financé essentiellement par des transferts des Gestions globales de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

La Gestion globale des travailleurs salariés consiste essentiellement en une mutualisation des cotisations perçues par les différentes branches de la sécurité sociale ainsi d’ailleurs que de des subventions de l’État et du financement alternatif. Cette mutualisation des moyens ex ante a pour objectif d’éviter d’éventuels transferts financiers ex post entre les différentes branches en fonction de leurs résultats respectifs.

En effet, une fois que ces fonds ont été mutualisés, ils sont répartis selon les besoins de chaque secteur, et pas selon la provenance des recettes. Dès lors, il n'y a pas de lien direct entre le montant de certaines cotisations perçues et le montant du financement des différents secteurs.

Les données dont dispose l'Office national de sécurité sociale (ONSS), et qui sont traitées par l'ONSS, figurent dans les publications sur le site web de l'Office qui peuvent être consultées via le lien suivant :

http://www.onssrszlss.fgov.be/fr/content/statistics/publications/contributions.html