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Question écrite n° 4-2369

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Responsabilisation des dispensateurs de soins - Infractions - Suites - Implication de l'Ordre des médecins

soins de santé
assurance maladie
application de la loi
infraction
ordre professionnel
statistique officielle
médecin

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
6/7/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2159

Question n° 4-2369 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi relative à la responsabilisation des dispensateurs de soins est en fait une combinaison des lois des 13, 21 et 27 décembre 2006. Ces dernières sont entrées en vigueur le 15 mai 2007 et modifiaient en profondeur la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé.

Les infractions à cette loi sont réparties en huit catégories :

- prestations non exécutées ;

- prestations non conformes à la législation ;

- prestations ni curatives ni préventives;

- prestations inutiles ou d'un coût excessif;

- prescription de prestations inutiles ou d'un coût excessif;

- prescription de spécialités pharmaceutiques qui ne respectent pas suffisamment les recommandations de la Commission de remboursement des médicaments (CRM);

- infractions purement administratives;

- incitation à exécuter ou à prescrire des prestations

inutiles ou d'un coût exagéré ;

J'aimerais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions à cette loi y a-t-il eues en 2005, 2006 et 2007, réparties dans les différentes catégories ?

2. Quelles suites peut-on donner à ces infractions ? À combien d'infractions a-t-on donné suite en 2005, 2006 et 2007 ? Quelles sont les raisons de ne pas donner suite à une infraction ?

3. L'Ordre des médecins est-il impliqué dans ce processus d'infraction et de suites ?

Réponse reçue le 6 juillet 2009 :

1. Le tableau ci-dessous reprend le nombre d’infractions constatées sous forme de griefs, pour les enquêtes clôturées au cours de l’année mentionnée. Notons que les infractions dont il est question dans le tableau sont classées selon les catégories en vigueur lors des constats et que les nouveaux griefs (1 à 8 tels que repris dans la question) n’étaient pas encore d’application à ce moment. Notons également qu’une même prestation peut faire l’objet de plusieurs infractions.





2007


2006


2005


Type de grief


Nombre
d'infractions
constatées sous forme de griefs 

% des
infractions
constatées

Nombre
d'infractions
constatées sous forme de griefs

% des
infractions
constatées

Nombre
d'infractions
constatées sous forme de griefs

% des
infractions
constatées

A




Prestations non effectuées/


117 071

28,97 %

525 122

59,46 %

104 417

20,87 %

B



Prestations non-conformes


244 525

60,50 %

276 203

31,27% 

379 230

75,79 %

C



Grief administratif

24 338

6,02 %

70 748

8,01 %

9 785

1,96 %

Art. 73§2



Surconsommation



 


6

0,00 %

Art. 73§4



Surconsommation

13 594

3,36 %

10 502

1,19 %

5 587

1,12 %

Autre




Constats pour tiers

4 624

1,14 %

593

0,07 %

1 349

0,27 %



TOTAUX



404 152


883 168

 

500 374

 

2. Une suite est toujours donnée aux constats établis. Les dossiers sont traités selon les critères repris ci-dessous.

Les dossiers peuvent être :

le montant de l’indu dépasse 25 000 euros ;

il y a eu manœuvres frauduleuses ;

il y a eu récidive (dans les cinq ans) ;

3. L’Ordre des médecins est représenté au Comité du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux (SECM). Pour tous les dossiers, un rapport est fait au Comité. L’Ordre des médecins est en conséquence informé de tous les dossiers du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux (SECM). Concernant les fautes en matière de déontologie, le dossier est transmis à l’Ordre.