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Question écrite n° 4-2363

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecine générale - Soutien à la pratique

médecine générale
assurance maladie
statistique officielle
répartition géographique
médecin
soins à domicile

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
8/4/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2153

Question n° 4-2363 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la page 30 du rapport annuel de 2007 de l'Inami, on peut lire : « Depuis 2008, l’accord prévoit une intervention de 1 000 euros, dans le cadre du soutien de la pratique de la médecine générale, pour les médecins généralistes agréés inscrits dans le service de garde organisé par le cercle de médecins généralistes agréé, et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an. ». Cette mesure fait partie de l'accord national médico-mutualiste pour 2008.

Dans ce cadre j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le nombre de médecins généralistes qui, selon les critères, avaient droit à cette intervention ?

2. Quel est le nombre de médecins généralistes qui ont effectivement fait appel à cette intervention ?

3. La ministre peut-elle fournir les données des questions 1 et 2 ventilées par régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

1. Le 24 décembre 2008, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a effectué un premier ordre de paiement pour l’intervention annuelle de soutien à la pratique de médecine générale 2008. Il s’agit d’un paiement en faveur de 8 187 médecins généralistes qui selon les données disponibles alors répondaient aux critères applicables.

En vue de la vérification du critère portant sur l’inscription au service de garde, l’INAMI s’est basé pour ce premier paiement sur les données dans le cadre du paiement des honoraires de disponibilité relatifs à l’année 2007 et au premier semestre 2008.

Le paiement en faveur des médecins qui atteignent le seuil d’activité de 1 250 consultations et/ou visites à domicile, qui sont inscrits à un service de garde mais qui n’ont pas effectué de gardes en 2007 ou durant le premier semestre 2008 n’a pas encore été effectué. Il est prévu que le Service public fédéral (SPF) Santé publique transmette à l’INAMI les données de garde relatives à ces médecins dans le courant du mois d’avril 2009.

Un deuxième paiement sera effectué au cours du mois d’avril 2009. Ce deuxième paiement concerne les médecins généralistes susmentionnés et d’autres médecins pour lesquels l’INAMI ne disposait pas encore des données nécessaires au moment du premier paiement (par exemple, les données d’agrément).

2. Vu que le paiement de l’intervention annuelle de soutien à la pratique de médecine générale se fait en faveur de tous les médecins généralistes qui, selon les données disponibles, répondent aux critères, donc sans procédure de demande préalable, tous les médecins répondant aux critères peuvent utiliser le soutien à la pratique.

3. En ce qui concerne les médecins généralistes qui ont déjà été payés, la répartition suivante par région peut être observée :

En Flandre : 5 024 médecins

En Wallonie : 2 967 médecins

À Bruxelles : 196 médecins