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Question écrite n° 4-2362

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Maximum à facturer (MAF) - Dépenses

assurance maladie
dépense de santé
ticket modérateur
répartition géographique
coût de la santé
statistique de la santé

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
16/11/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2152

Question n° 4-2362 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2005, il subsiste encore deux types de maximum à facturer (MAF) :

– « le MAF social » déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires ;

– « le MAF revenus » déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire.

L'arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a encore apporté des modifications, à savoir une diminution sensible des revenus, les situations de dépendance et la limitation du MAF social.

J’aimerais dès lors que la ministre réponde aux

questions suivantes. Je souhaiterais qu’elle me

communique des chiffres bruts, à savoir des

chiffres non standardisés. C’est important pour

pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l'Inami standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit d’ailleurs être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte.

1. La ministre peut-elle chiffrer les dépenses pour le MAF pour les années 2003,2004, 2005, 2006, 2007 et pour le premier semestre de 2008 ?

2. Les données de la réponse à la première question peuvent-elles être réparties selon les régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

3. La ministre peut-elle nous dire le nombre de personnes qui ont utilisé le maximum à facturer pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et pour le premier semestre de 2008 ?

4 Les données de la réponse à la troisième question peuvent-elles être réparties selon les régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

1. Vous trouverez ci-après un aperçu des dépenses pour le maximum à facturer pour la période 2003 – 2008 :

Par l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer des organismes assureurs, les tickets modérateurs payés à partir de l'exercice 2005 n'ont plus été traités par l'administration fiscale. Cette intégration est clairement observée - avec retard - dans les données de l'administration fiscale. Les dépenses négatives pour 2007 et 2008 sont dues à des rectifications de la part du fisc.

2. Les données régionales pour les dépenses pour le maximum à facturer effectuées par les organismes assureurs et ce, pour la période 2006-2008, sont communiquées ci-après. Pour les autres années, il n'y a pas de données régionales valables disponibles. Une partie infime des dépenses ne peut être ventilée sur base du domicile du patient. Ces dépenses figurent dans la rubrique « indivis ».

L’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose pas de données régionales sur la base du domicile du patient en ce qui concerne les dépenses de l'administration fiscale.

La ventilation régionale est basée sur le domicile du patient.

3. Ci-après figure un aperçu du nombre de personnes qui a fait usage du maximum à facturer effectué par les organismes assureurs. Il s'agit tant du nombre de personnes que du nombre de ménages. L’INAMI ne dispose pas des données détaillées du maximum à facturer fiscal.

L'importante augmentation en 2005 est évidemment due à l'intégration du maximum à facturer fiscal. Les données pour 2008 ne sont pas encore disponibles.

4. Il n'y a pas de données régionales disponibles relatives aux données mentionnées dans la question 3.