Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2188

de Louis Ide (Indépendant) du 16 décembre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Amendes administratives - ventilation régionale

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
amende
inspection des aliments
sécurité alimentaire
infraction
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

16/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2590

Question n° 4-2188 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), on peut lire à la page 170 : « L’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l’objet d’une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant met alors fin à toute poursuite judiciaire. » Je m'en réjouis bien sûr car une infraction doit être sanctionnée. Les chiffres sont également présentés clairement dans un tableau figurant à la page 170 du rapport annuel. Afin de pouvoir réaliser une ventilation régionale de ces chiffres, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des données chiffrées relatives aux propositions d'amende administrative (dossiers, propositions, propositions transmises au parquet, montant total proposé) présentées à la page 170 ?