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Question écrite n° 4-2174

de Louis Ide (Indépendant) du 16 décembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé - Hôpitaux - Montants de référence

assurance maladie
établissement hospitalier
coût de la santé

Chronologie

16/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2384

Question n° 4-2174 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La section XIV du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé traite des montants de référence.

Il s'agit de montants réclamés aux hôpitaux. Ce système vise à endiguer les variations de dépenses imputables à une surconsommation systématique. Il se concentre sur les hôpitaux qui sont tenus pour les plus grands responsables des variations à la hausse.

Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet à la ministre.

Combien d'hôpitaux (tant en chiffres absolus qu'en pourcentage du nombre total d'hôpitaux) ont-ils dû payer des montants de référence en 2006, 2007 et 2008 ?

De quels hôpitaux s'agit-il ?

À combien la contribution de ces hôpitaux (montant total et par hôpital) se monte-t-elle ?

Qui fixe ces montants de référence ? Sont-ils déterminés par un comité ? Dans l'affirmative, qui siège dans ce comité ?

Qui règle l'élaboration pratique de ces montants ? S'agit-il d'un comité ? Si oui, qui siège dans ce comité ?

Un recours contre ces décisions est-il possible ?

Quel est le budget prévu pour les mesures d'incitation ?