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Responsabilisation des dispensateurs de soins - Infractions - Suites - Implication de l'Ordre des médecins
soins de santé
assurance maladie
application de la loi
infraction
ordre professionnel
statistique officielle
médecin
| 16/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2369
La loi relative à la responsabilisation des dispensateurs de soins est en fait une combinaison des lois des 13, 21 et 27 décembre 2006. Ces dernières sont entrées en vigueur le 15 mai 2007 et modifiaient en profondeur la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé.
Les infractions à cette loi sont réparties en huit catégories :
- prestations non exécutées ;
- prestations non conformes à la législation ;
- prestations ni curatives ni préventives;
- prestations inutiles ou d'un coût excessif;
- prescription de prestations inutiles ou d'un coût excessif;
- prescription de spécialités pharmaceutiques qui ne respectent pas suffisamment les recommandations de la Commission de remboursement des médicaments (CRM);
- infractions purement administratives;
- incitation à exécuter ou à prescrire des prestations
inutiles ou d'un coût exagéré ;
J'aimerais que la ministre réponde aux questions suivantes :
1. Combien d'infractions à cette loi y a-t-il eues en 2005, 2006 et 2007, réparties dans les différentes catégories ?
2. Quelles suites peut-on donner à ces infractions ? À combien d'infractions a-t-on donné suite en 2005, 2006 et 2007 ? Quelles sont les raisons de ne pas donner suite à une infraction ?
3. L'Ordre des médecins est-il impliqué dans ce processus d'infraction et de suites ?