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Question écrite n° 4-2139

de Marc Elsen (cdH) du 16 décembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Asthme et broncho-pneumopathie chronique obstructive - Traitement - Arrêté ministériel du 7 octobre 2008 - Patients déjà sous traitement

maladie des voies respiratoires
thérapeutique
Institut national d'assurance maladie-invalidité
soins de santé
médicament
produit pharmaceutique
dépense de santé
examen médical
assurance maladie

Chronologie

16/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009)
5/1/2009Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-603
Réintroduite comme : question écrite 4-2354

Question n° 4-2139 du 16 décembre 2008 : (Question posée en français)

Depuis le 1er novembre 2008, votre arrêté ministériel du 7 octobre 2008 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des specialités pharmaceutiques "arrêté ministériel asthme/BPCO" réglemente la prescription de traitements par aérosol utilisés pour les crises d'asthme, les bronchiolites, bronchites asthmatiformes et autres grosses infections respiratoires. Désormais seuls seront encore remboursés les patients qui seront soumis au préalable à des examens répétés prouvant qu'ils sont de vrais asthmatiques ou bronchiteux chroniques. La lutte contre la surconsommation des médicaments et des divers traitements est primordiale et un enjeu majeur en ce début de siècle ; je salue donc le travail que vous faites en ce sens. Pourtant l'aérosol et le «peuff» sont des médicaments qui apportent un soulagement rapide et qui permettent au patient de se rétablir plus vite.

Dans la presse, un médecin généraliste nous raconte le cas d'un jeune trisomique atteint d'une légère malformation des bronches. Ses examens n'attestent pas une bronchite chronique et malgré son handicap, il n'entre pas dans la catégorie de patients pouvant bénéficier d'un remboursement des soins par aérosol. Il devra donc prendre l'intégralité des charges à ses frais.

Faute d'examens préalables comme une spirométrie, il en sera de même pour les patients qui feront leur première crise d'asthme, ou les enfants qui souffrent de bronchites répétées sans que les examens n'attestent une chronicité.

En quelques jours, cinq cents médecins se sont élevés contre cet arrêté ministérie. Vous avez alors décidé de leur écrire une lettre dans laquelle vous défendez cet arrêté ministériel : vous voulez simplifier les démarches administratives tant pour les médecins que pour les patients, vous rappellez que la nouvelle réglementation se base sur les recommandations de bonne pratique admises par l'ensemble de la communauté scientifique. Ce sont des objectifs très louables mais cela n'a pas suffit à rassurer les médecins qui doutent de la cohérence de votre démarche.

Parallèlement, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a ouvert sur son site internet une foire aux questions pour les médecins, ce qui montre tout de même qu'il y a une réelle complexification en la matière. Plusieurs organisations de médecins souligne, je cite : «l'ineptie de vouloir écrire la médecine au Moniteur ; la médecine en perpétuelle évolution n'est pas une science exacte : l'individu et ses aléas de santé ne peuvent se définir dans des textes de loi».

De cette problématique, plusieurs questions me viennent à l'esprit :

Qu'en est-il de la mucoviscidose qui n'est ni de l'asthme, ni une bronchite chronique mais une maladie pour laquelle l'aérosolthérapie est tout à fait pertinente ?

L'arrêté ministériel découle-t-il d'une négociation avec les syndicats de médecins ?

Comptez-vous ne plus reprendre vos recommandations dans un arrêté ministériel à l'avenir comme le veut l'accord en votre service public fédéral (SPF) et le syndicat des médecins ?

Qu'en est-il des patients déjà sous traitements depuis des mois ?

Qu'en est-il des patients qui reçoivent un traitement hors critère mais médicalement justifié ?