|
|
Prisons - Personnes sous surveillance électronique ou en détention limitée - Allocation de chômage
établissement pénitentiaire
emprisonnement
régime pénitentiaire
peine de substitution
réinsertion sociale
assurance chômage
détenu
| 17/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008) |
| 4/1/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-501
Une détention limitée est une manière d'exécuter une peine privative de liberté autorisant le condamné à quitter régulièrement l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de douze heures par jour. La détention limitée peut être accordée au condamné pour des raisons professionnelles, de formation ou familiales qui exigent sa présence en dehors de la prison.
La surveillance électronique est une manière d'exécuter une peine privative de liberté grâce à laquelle le condamné purge l'ensemble ou une partie de sa peine hors de la prison selon un plan d'exécution bien établi, dont le respect est notamment contrôlé par des moyens électroniques.
La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées au condamné qui, à six mois près, se trouve dans les conditions de temps pour l'octroi de la libération conditionnelle, ou à la personne qui a été condamnée à une ou plusieurs peines de privation de liberté dont la partie exécutoire ne dépasse pas trois ans.
En ce sens, les deux formules servent donc à (ré)insérer progressivement le condamné dans la société. C'est très important pour éviter la récidive. Cette réinsertion peut bien entendu engendrer des frais pour l'intéressé: vêtements civils, alimentation, transport, logement, etc. Il est en outre confronté à un handicap: trouver un travail (fixe) n'est certainement pas une sinécure, étant donné sa situation particulière.
L'article 67 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage suspend toutefois le droit à une allocation de chômage durant la période pendant laquelle une personne purge une peine de privation de liberté et reste inscrit au rôle d'une institution pénitentiaire.
Selon la logique sous-jacente à cette disponistion, on ne peut demander une allocation de chômage que si on est disponible sur le marché du travail. Les condamnés qui bénéficient des systèmes de la détention limitée ou de la surveillance électronique sont toutefois dans la plupart des cas disponibles sur le marché du travail. Selon l'esprit de la loi, ils devraient donc avoir droit à une allocation de chômage, à condition bien sûr de satisfaire aux autres conditions, telles qu'un nombre suffisant de jours ouvrés durant la période de réference.
La ministre juge-t-elle opportun de permettre l'octroi d'une allocation de chômage aux condamnés en détention limitée ou sous surevillance électronique ? Si oui, quelles démarches entreprend-on à cet effet et quels sont les délais prévus ?
L'article 67 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est interprété par l'Office national de l'emploi (ONEM) de manière telle que la surveillance électronique ne constitue en principe pas un obstacle à l'octroi d'allocations de chômage. Le droit aux allocations de chômage est uniquement dénié si les conditions dans lesquelles la surveillance est effectuée limitent la disponibilité pour le marché du travail.
L'article 67 précité ne permet par contre pas d'octroyer des allocations en cas de détention limitée, étant donné que cette forme d'exécution de peine comporte par définition une forte limitation de la disponibilité pour le marché du travail.
De cette manière, il est tenu compte de la politique en matière de réinsertion des détenus dans la société. Une extension plus importante se heurterait toutefois aux principes de l'assurance-chômage.