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Question écrite n° 4-1988

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 17 novembre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Accord de gouvernement - Migration de travailleurs - Accord sur la réglementation

demandeur d'asile
programme de gouvernement
migration
migration illégale
politique migratoire
droit de séjour
travailleur migrant
asile politique
ressortissant étranger

Chronologie

17/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-499
Réintroduite comme : question écrite 4-2483

Question n° 4-1988 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début novembre 2008, votre gouvernement a encore dépassé une échéance importante. Vous aviez en effet annoncé que, simultanément à la déclaration de gouvernement, une solution verrait le jour pour les sans-papiers qui vivent depuis trop longtemps dans une incertitude. Cette solution serait politiquement liée à une réglementation pour la migration de travailleurs.

En tant que ministre de l'Emploi, vous êtes responsable de l’accès des personnes au marché du travail et vous avez donc en mains une des clés qui permettra de résoudre ce problème. Une solution est nécessaire pour les sans-papiers qui séjournent dans notre pays depuis des années déjà ainsi que pour l’économie belge qui peut tout à fait utiliser cette nouvelle main-d’œuvre puisque la mobilité des travailleurs belges reste limitée.

L’accord de gouvernement annonçait qu’une nouvelle réglementation pour la migration de travailleurs serait élaborée. Dès lors, j’aimerais savoir où en est cette réglementation. Pourquoi n’est-elle pas encore prête ?

Est-il exact que, pendant les négociations sur l’asile et la migration, vous êtes revenue sur un accord antérieur, et que, de ce fait, un accord global n’a pas pu être dégagé ? Pouvez-vous enfin expliquer comment l’absence d’accord peut aussi avoir un effet positif quelconque sur l’économie belge et les sans-papiers ?

J’aimerais aussi savoir quand vous pourrez nous présenter un accord sur la migration de travailleurs.