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Question écrite n° 4-186

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 16 janvier 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Pensions - Différences - Genre - Région

assurance vieillesse
égalité homme-femme
personne retraitée
régions et communautés de Belgique

Chronologie

16/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008 )
12/2/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-185

Question n° 4-186 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une étude de M. Jos Berghman, professeur à Louvain, a montré qu’il existait encore beaucoup de différences inacceptables dans le paiement des pensions (2004).

Le genre est un des critères sur la base desquels une nette différence peut être observée. Les hommes perçoivent en moyenne 1.188 euros de pension et les femmes 830 euros.

En outre, cette enquête a également révélé des différences communautaires au niveau des pensions versées. Les pensions les plus faibles sont payées en Flandre : en moyenne, 1.006 euros. Les Wallons reçoivent 5,2% de plus et les Bruxellois, 8,2%.

1. Quelles sont les raisons et causes sous-jacentes de la différence de pension entre hommes et femmes ?

2. Quel est le montant total (sur une base annuelle) de pensions que l’autorité fédérale verse pour des personnes qui ont eu une carrière au sein de l’autorité fédérale et quel est, pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, le montant total payé pour l’année 2004 ?

3. Combien de fonctionnaires fédéraux néerlandophones et francophones ont-ils droit à une pension (pour l’année 2004) ?

4. Quel est le montant total (sur une base annuelle) de pensions que l’autorité fédérale verse pour des personnes qui ont fait carrière au sein de la Communauté flamande, d’une part, et au sein de la Communauté française/ Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part ? Et de combien de pensionnés s’agit-il par Communauté/Région ?

5. Quelles sont les raisons et causes sous-jacentes de la différence de pension entre Flamands, Wallons et Bruxellois ?

6. Des mesures ont-elles été prises pour éliminer cette différence signalée dans l’étude du professeur Berghman (différence observée tant sur la base du genre que sur la base de l’appartenance à une Communauté/Région) ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 12 février 2008 :

Je fais savoir à l'honorable membre que l'objet de la question relève de la compétence du ministre des Pensions et de l'Intégration sociale (question écrite n° 4-185).