Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-181

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 16 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds amiante - Intervention - Cotisations des entreprises - Fonctionnement

amiante
cancer
aide aux victimes
victime
indemnisation
financement

Chronologie

16/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008 )
18/3/2008 Réponse

Question n° 4-181 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, la lutte contre le cancer s’intéresse beaucoup à l’amiante. Sous forme compacte, l’amiante ne présente aucun risque pour la santé. C’est seulement lorsqu’elle prend la forme de fibres libres qu’elle peut représenter un danger pour la santé publique. La plupart des maladies ne se déclarent que des dizaines d’années après l’exposition à l’amiante et sont incurables ou rarement guérissables.

Le Fonds amiante a été créé au sein du Fonds des maladies professionnelles. Il s’agit d’une nouvelle initiative de l’autorité fédérale qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Ce Fonds doit permettre aux personnes qui ont contracté une maladie à la suite d’une exposition à l’amiante d’obtenir une indemnisation.

En principe, tout le monde peut introduire une demande. Des conditions supplémentaires sont certes fixées. Il est évident que la maladie doit être la conséquence de l’exposition à l’amiante. En outre, le Fonds amiante n’accorde une indemnité que s’il s’agit d’une des maladies suivantes : le mésothéliome et l’asbestose. Il ne faut pas être en mesure de prouver le lien de causalité, il suffit que le médecin considère que le patient souffre d’une intoxication à l’amiante. Pour les deux maladies, il faut en revanche être à même de prouver que l’exposition à l’amiante a eu lieu en Belgique. D’autres conditions d’exposition doivent encore être remplies pour ce qui concerne l’asbestose.

Une personne exposée à l’amiante peut parfois contracter une autre maladie.

Nous pensons essentiellement au cancer du poumon et du larynx et aux plaques pleurales. Souvent, le cancer du poumon et du larynx peut aussi être imputable à d’autres causes (que l’amiante). Nous pensons ainsi au tabagisme, responsable de la plupart des cas de cancer du poumon. Le Fonds amiante n’intervient donc pas dans ce cas. Les fonctionnaires et les salariés du secteur privé qui ont contracté une telle maladie à la suite d’une exposition à l’amiante peuvent néanmoins s’adresser au Fonds pour obtenir une indemnisation pour ces maladies professionnelles. Mais ils doivent être prêts à se soumettre aux critères stricts fixés par le Fonds. Les plaques pleurales sont bel et bien provoquées par une exposition à l’amiante. La présence de ces plaques n’est pas une raison suffisante pour reconnaître à la victime un degré d’incapacité de travail. Il ne s’agit même pas d’une maladie dès lors que cette affection n’entraîne pas d’incapacité de travail et ne nécessite aucun traitement médical.

Le Fonds amiante est financé au moyen de cotisations des entreprises et d’une dotation de l’autorité fédérale.

Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet :

1. Combien de demandes de victimes ont-elles été instruites depuis le 1er avril 2007 ?

2. Combien de victimes ont-elles effectivement déjà obtenu leur indemnisation depuis le 1er avril 2007 ?

3. Combien de demandes de victimes n’ont-elles pas encore été instruites ?

4. Qui siège au conseil d’administration de ce Fonds amiante ?

5. Quelles entreprises versent-elles des cotisations au Fonds amiante ? Les entreprises qui utilisent de l’amiante paient-elles une cotisation plus élevée ? Quel est le montant de la cotisation au Fonds amiante versée par les entreprises ?

6. En comparaison avec d’autres pays, comme, par exemple, les Pays-Bas, la France et l’Italie, les montants des indemnités versées sont très faibles. Par quels arguments cet écart est-il justifié ? Des mesures sont-elles prises pour relever le faible montant de ces indemnités ?

7. Aux Pays-Bas, les victimes et leurs proches qui demandent une indemnisation peuvent en outre intenter une action contre le pollueur. Cela est-il également possible en Belgique ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans ce cas, le Fonds amiante ne risque-t-il pas d’être profitable aux entreprises plutôt qu’aux victimes ?

Réponse reçue le 18 mars 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit :

1. Entre le ler avril 2007 et le 15 février 2008, le Fonds Amiante a reçu 608 demandes d'intervention. 452 dossiers sont en instruction (259 cas pour mésothéliome, 179 cas pour asbestose et 14 autres cas). Les autres dossiers introduits par les victimes étaient incomplets. Les demandeurs ont donc été invités 'à fournir les éléments manquants. 435 décisions ont été prises : 121 décisions de reconnaissance d'office pour mésothéliome, 56 décisions prises sur une première demande pour mésothéliome, 6 décisions de rejet pour décès suite à un mésothéliome avant l'entrée en vigueur de la loi, 252 décisions de reconnaissance d'office pour asbestose.

2. À la date du 15 février 2008, le Fonds Amiante indemnisait 412 victimes ou ayants- droit.

3. Il ressort de la réponse à la question 1 que toutes les demandes sont en traitement mais il y en a certaines en attente d'information complémentaire. En l'absence de ces informations, une décision sera prise sur base des informations dont l'institution dispose.

4. Le Fonds Amiante n'a pas de conseil d'administration propre. Il n'a pas non plus de personnalité juridique et est intégré organiquement au Fonds des maladies professionnelles. En effet, sur le plan administratif et médical, les agents de cette institution disposent déjà de l'expérience et des connaissances nécessaires pour la bonne réalisation de cette mission et l'application correcte de la législation.

La gestion, la tutelle et le contrôle sur le Fonds amiante par ailleurs s'exercent de la même façon que pour le Fonds des maladies professionnelles : en tant qu'Institution publique de Sécurité sociale, le FMP est dirigé par un comité de gestion composé paritairement et est sous la tutelle du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Emploi.

Pour les réponses aux questions 5, 6 et 7, j'ai l'honneur de renvoyer à la question orale n° 1457 de Monsieur Jan Jambon, député (Compte Rendu Integral, Commission Affaires sociales du 23 janvier 2008, page 4).