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Question écrite n° 4-1607

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 23 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocations familiales - Octroi à des enfants éduqués à l’étranger

enfant de migrant
prestation familiale
ressortissant étranger
Belges à l'étranger

Chronologie

23/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008 )
18/12/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1608

Question n° 4-1607 du 23 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

On peut lire dans le journal De Morgen du 27 septembre 2007 qu’en 2006, l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) a octroyé 45 millions d’euros d’allocations familiales pour 34.044 enfants qui ne sont pas éduqués dans notre pays.

Les travailleurs étrangers peuvent, sur la base de la réglementation européenne ou d’accords bilatéraux avec un pays déterminé, ouvrir un droit aux allocations familiales pour des enfants qui ne résident pas en Belgique.

Dans ce cadre, je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

Quel est le montant des allocations familiales que l’ONAFTS a octroyé pour des enfants qui ne sont pas éduqués dans notre pays, et ce pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

De combien d’enfants s’agissait-il, également pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Quel est, dans le total des dépenses pour allocations familiales, le pourcentage octroyé à des enfants qui n’ont pas été éduqués dans notre pays, et ce pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

Dans quels pays ces enfants sont-ils éduqués, en d’autres termes vers quels pays ces montants octroyés partent-ils ?

Quelle est la répartition des dépenses entre ces différents pays ?

Réponse reçue le 18 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de vous communiquer la réponse suivante.

Pour être complet, il convient de faire remarquer qu’outre les règlements européens et les conventions bilatérales, il existe une troisième source de droit pouvant engendrer le droit aux allocations familiales en faveur d’enfants élevés en dehors de la Belgique, à savoir les dérogations ministérielles individuelles et générales (1).

1.

Dépenses en euro

Nationalité de l'attributaire

2004

2005

2006

2007

Nationalité étrangère

41 303 690,07

42 456 111,04

44 891 786,58

47 542 873,51

Belges

1 936 458,77

2 048 214,68

2 123 843,97


2.

Nombre d'enfants bénéficiaires

Nationalité de l'attributaire

2004

2005

2006

2007

Nationalité étrangère

32 895

33 858

34 044

36 064

Belges

842

822

782


3.

Pourcentage des dépenses totales dans le régime des travailleurs salariés

Nationalité de l'attributaire

2004

2005

2006

2007

Nationalité étrangère

1,22 %

1,22 %

1,24 %

1,28 %

Belges

0,06 %

0,06 %

0,06 %


4. Les tableaux ci-joints indiquent, par année, le nombre d’attributaires, le nombre d’enfants bénéficiaires, les dépenses et la part des dépenses, selon le pays de résidence de l’enfant bénéficiaire. Aucune distinction n’est faite selon la source du droit (règlements européens, conventions bilatérales et dérogations ministérielles).

Les tableaux ne comprennent que les nationalités étrangères. Les Belges n’y sont pas repris.

Il ressort des tableaux que le principal pays de résidence est la France, avec un peu plus de 70 % des enfants bénéficiaires. Les Pays-Bas sont le deuxième pays le plus important où les enfants sont élevés (environ 15 % des enfants bénéficiaires). Le nombre d’enfants résidant dans l’un de ces deux pays augmente en outre chaque année. Le Maroc vient en troisième lieu, avec 5,35 % des enfants bénéficiaires en 2007. La part de ce pays diminue d’année en année: en 2004, elle était encore de 8,12 %. Les nombres sont moins élevés pour les autres pays.

Il ressort également des tableaux que l’immense majorité (plus de 90 %) des enfants qui sont élevés en dehors de la Belgique sont élevés dans un État membre de l’Union européenne. Leur part augmente par ailleurs chaque année.

5. Les dépenses et la part des dépenses par pays figurent dans les tableaux ci-annexés.

La plupart des dépenses sont destinées à la France (quelque 72 %), les Pays-Bas occupant la deuxième place (environ 15 %). Ces deux pays comptent aussi le plus grand nombre d’enfants (voir question 4). Viennent ensuite l’Espagne et l’Italie, avec chacune quelque 2 % des dépenses. Sur le plan des dépenses, le Maroc n'occupe « que » la cinquième place, alors que ce pays occupe la troisième place en ce qui concerne le nombre d'enfants bénéficiaires. Ceci est dû au fait que les barèmes applicables aux allocations familiales dans le cadre des accords bilatéraux sont moins élevés et au fait que les allocations familiales sont limitées à quatre enfants bénéficiaires au maximum dans les accords bilatéraux.

Vous trouverez plus d’informations concernant les allocations familiales payées en faveur d’enfants élevés en dehors de la Belgique dans la publication « Enfants élevés hors du Royaume ». Cette statistique est établie chaque année et se trouve sur le site web de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) www.onafts.be.

Annexe: Tableaux avec le nombre d’attributaires, le nombre d’enfants bénéficiaires, les dépenses et la part des dépenses, selon le pays de résidence de l’enfant bénéficiaire et par année (pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007).

(1) Non seulement des attributaires de nationalité étrangère, mais aussi des attributaires belges peuvent ouvrir le droit aux allocations familiales pour leurs enfants bénéficiaires qui ne sont pas élevés en Belgique (par exemple des jeunes qui étudient à l’étranger), et ce, sur la base de dérogations individuelles ou générales. Pour être complet, les montants et nombres pour ce groupe sont également indiqués, mais séparément.