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Question écrite n° 4-1604

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 23 septembre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Demandeurs d’asile - Dépenses de soins de santé

asile politique
soins de santé
ressortissant étranger
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
statistique officielle
coût de la santé

Chronologie

23/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008 )
22/10/2008 Réponse

Question n° 4-1604 du 23 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Cette question fait suite à la réponse que la ministre m’a donnée à la question écrite n° 4-1226, qui concernait les dépenses de soins de santé pour les demandeurs d’asile.

En analysant la réponse fournie, j’ai en effet décelé quelques bizarreries. Les centres d’asile de Westende et de Wommelgem sont déjà fermés depuis quelque temps, mais ils font encore l’objet de dépenses pour 2006 et 2007. Je présume qu’il y a une erreur dans les données fournies, ce qui est regrettable, car la fonction de contrôle d’un parlementaire est fortement entravée par des chiffres incorrects.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des directives relatives au type et au volume des soins de santé dispensés aux demandeurs d’asile dans tous les centres d’asile ? Existe-t-il par exemple des directives concernant ce qu’on peut faire et ne pas faire, ce qui est prioritaire et ce qui ne l’est pas (je pense aux problèmes purement esthétiques) ou concernant la vaccination ? Ou s’agit-il d’une décision individuelle des différents médecins dans les divers centres ?

2. Quelles sont les dépenses annuelles en frais médicaux dans les centres d’asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilées par centre ?

3. Quelle est la dépense par demandeur d’asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilée par centre d’asile ?

4.Quelle est la répartition de ces dépenses entre les différents postes (hospitalisation, kinésithérapie, infirmiers, dentistes, vaccination,...) ?

Réponse reçue le 22 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants.

1. La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers reconnaît le droit de tout bénéficiaire de l'accueil à l'accompagnement médical dont il a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine et garantit également une égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires de l'accueil.

Avant la loi sur l'accueil, l'accès aux soins médicaux n'avait jamais été défini clairement nulle part. La loi sur l'accueil a tenté, dans ses articles 23 à 29, de donner une définition de l'accompagnement médical auquel ont droit les bénéficiaires de l'accueil. On a pris comme base à cet effet la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (note 1.) Les bénéficiaires de l'accueil ont droit aux soins de santé qui sont repris dans cette nomenclature, ainsi qu'à certains soins médicaux qui n'y sont pas repris mais qui relèvent de la vie quotidienne. D'autres soins qui apparaissent bien dans la nomenclature ne sont toutefois pas assurés parce qu'ils sont considérés comme manifestement non nécessaires pour mener une vie qui correspond à la dignité humaine. La loi prévoit que le contenu de l'accompagnement médical doit être davantage précisé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Cet arrêté royal « soins médicaux » (note 2) introduit ce que l'on appelle « les listes des plus et des moins », ce en quoi la « liste des plus » (note 3) énumère les soins qui ne sont pas repris dans la nomenclature INAMI, mais qui sont bien assurés parce qu'ils relèvent de la vie quotidienne. On trouve entre autres sur cette liste des antidouleurs. La « liste des moins » (note 4) comprend les soins qui sont bien repris dans la nomenclature INAMI, mais qui ne sont pas assurés parce qu'ils ne sont manifestement pas nécessaires. Ainsi l’orthodontie et les traitements de la fertilité ne sont entre autres pas assurés.

Les traitements purement esthétiques, qui ne sont d’ailleurs pas repris dans la nomenclature INAMI, ne sont pas pris en charge par l’Agence.

L'arrêté royal offre également la possibilité au directeur général de Fedasil, dans des circonstances exceptionnelles, de faire des exceptions à la règle générale.

Le bénéficiaire de l'accueil a le droit de former un recours contre une décision du médecin de ne pas pratiquer un soin médical particulier.

Les médecins qui travaillent dans les centres d’accueil respectent évidemment leur déontologie professionnelle et disposent donc de toute liberté thérapeutique et de diagnostic.

À terme, l’Agence souhaite élaborer des directives pour faciliter et uniformiser le travail des médecins. Il est évident que ces directives seront basées sur Evidence Base medicine (EBM) dans le contexte spécifique des résidents des centres.

Pour les vaccinations, les médecins se basent sur les conseils du Conseil supérieur de la santé. Il y a souvent une collaboration avec les services de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) et les centres psycho-médico-sociaux (PMS).

2. L’Agence ne dispose pas des données entre 2000 et 2002, le budget étant géré directement par le ministère de l’Intégration sociale.

Le tableau qui a été communiqué avec la réponse à la question écrite n°  4-1226 de l’honorable membre comporte effectivement quelques erreurs. Vous trouverez la version corrigée de ce tableau en annexe.

3. En annexe vous trouvez un tableau corrigé pour les dépenses des soins médicaux par demandeur d’asile.

L’Agence ne dispose pas des données entre 2000 et 2002, le budget étant géré directement par le ministère de l’Intégration sociale.

4. Notre comptabilité n’a pas retenu la répartition des frais médicaux telle que vous la demandez. Ci-dessous, vous trouverez une moyenne des frais médicaux tels qu’ils se retrouvent dans la comptabilité de notre Agence.

Ces détails ne sont pas disponibles pour les centres de Rode Kruis Vlaanderen, Croix-Rouge de Belgique, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et Ciré.

Note 1: Nomenclature prévue à l'article 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.

Note 2: Arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil (pris en exécution de l'article 24 de la loi), publié au Moniteur belge le 7 mai 2007, ci-après l'arrêté royal « soins médicaux ».

Note 3: Article 3 et annexe 2 de l'arrêté royal.

Note 4: Article 2 et annexe 1 de l'arrêté royal.

De 2006 à 2007

Généraliste

2,45 %

2,45%

Consultation spécialiste

5,35%


Hospitalisation

58,87%


Dentiste

3,77%

3,77%

Imagerie médicale

2,52%


Soin Infirmiers

0,68%


Kiné

12,4 %

1,24%

Labo

47%

47%

Divers

2,71 %

2,71%

Opticien

0,44%

0,44%

Orthopédie

0,47%

0,47%

Pharmacie

16,16%

16,16%

Psy

1,87%

1,87%




Total

100,00%

100,00%



Annexe à la question 2

Dépenses frais médicaux dans les centres d’asile de 2003 à 2007 par centre

Centre

2003

2004

2005

2006

2007

Arendonk

210 157

321 274

229 311

339 282

255 056

Arlon

103 692

182 288

250 846

333 290

30 433

Belgische Rode Kruis

2 622 562

2 576 651

2 412 138

2 472 548

2 542 534

Belle Vue Erezée Accueil

110 582

66 088

75 965

129 140

168 445

Bevingen - Sint-Truiden

461 460

726 293

661 009

690 654

626 929

Bovigny

329 220

416 687

439 811

439 029

348 278

Broechem

113 872

559 240

467 206

528 799

387 638

CIRE TOTAL

478 798

656 634

792 979

749 872

688 395

Croix Rouge de Belgique

2 694 270

4 047 503

3 065 636

3 427 565

3 719 933

Ekeren

236 086

369 995

380 846

732 862

298 352

Florennes

758 800

582 584

711 720

750 946

589 141

Houthalen

833

2 475




Jodoigne

184 469

327 560

590 732

389 041

417 954

Jumet - Charleroi

588 412

294 423

418 247

452 681

300 737

Kapellen

698 705

790 910

872 404

839 542

594 435

Morlanwelz

452 886

552 544

503 060

479 625

478 413

Noh

0

6 803

105 600

104 937

102 364

Petit château

1 305 248

1 466 276

1 784 961

1 842 028

1 666 498

Pondrome


1 095

163 578

201 872

197 260

Rixensart

208 430

211 453

220 881

428 861

292 688

SOI Gent Accueil


338

11 915

32 542

63 292

Steenokkerzeel



39 636

43 762

48 552

Sugny

66 718

87 767

132 845

118 184

70 981

Virton

111 125

76 538

116 109

160 138

203 627

VWVL - Accueil

666 998

1 012 631

851 637

985 279

842 301

Westende

512 541

20 528

6 303



Woluwe-St-Pierre

1 785

1 773

54 143

62 444

10 678

Wommelgem

196 997

63 822

34



Total

13 114 646

15 422 172

15 359 554

16 734 925

14 944 912



Annexe à la question 3

Coût moyen mensuel



Centre

2004

2005

2006

2007

Arendonk

171

119

209

146

Arlon

205

279

441

82

Belgische Rode Kruis

151

141

161

171

Belle Vue Erezée Accueil

117

135

245

319

Bevingen -Sint-Truiden

151

129

144

140

Bovigny

198

181

209

209

Broechem

182

138

184

135

CIRE TOTAL

105

116

106

98

Croix Rouge de Belgique

216

159

189

212

Ekeren

335

338

650

293

Florennes

154

187

209

203

Jodoigne

174

306

204

226

Jumet - Charleroi

154

219

286

234

Kapellen

151

160

169

142

Morlanwelz

290

259

261

257

Noh

13

244

302

341

Petit château

155

195

221

221

Pondrome

3

141

183

175

Rixensart

198

145

286

198

Steenokkerzeel

0

89

122

144

Sugny

108

160

145

94

Virton

87

122

183

242

VWVL - Accueil

136

107

118

99

Woluwe-St-Pierre

2

43

124

23