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Question écrite n° 4-1542

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 5 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Assistants en pharmacie - Agrément - Arrêtés d’exécution

pharmacien
diplôme
profession paramédicale
formation professionnelle

Chronologie

5/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008 )
2/10/2008 Réponse

Question n° 4-1542 du 5 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question nº4-131 sur l’agrément des assistants en pharmacie, je demandais quand seraient signés les arrêtés d’exécution indispensables pour cet agrément. J’ai reçu la réponse suivante : « Mon administration actualise pour l’instant ce dossier et me le soumettra incessamment. Je veillerai à délibérer ce dossier rapidement en Conseil des ministres. »

J’ai reçu cette réponse le 4 février 2008. Nous sommes quasiment sept mois plus tard et je me demande si cette question est désormais réglée.

C’est pourquoi je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

Les arrêtes d’exécution en question, prévus à l’article 20 de l’arrêté royal du 18 novembre 2004

relatif à l’agrément des praticiens des professions paramédicales, ont-ils déjà été signés ?

Si ce n’est pas le cas, quand la ministre pense-t-elle le faire ?

Peut-elle nous dresser un état de la question pour ce dossier ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

Un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique a été élaboré. Cette entrée en vigueur a été fixée un an après la publication du projet d'arrêté royal précité, pour laisser le temps à l'administration de s'organiser pour gérer les demandes d'agrément. Le projet d'arrêté royal précité a reçu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, a été approuvé en Conseil des ministres du 25 avril 2008 et a été soumis pour avis au Conseil d'État. Il sera, d'autre part, soumis incessamment à ma signature et à celle du Roi. Il fera ensuite l'objet d'une demande de publication au Moniteur belge.

Il convient de noter qu'un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de diététicien a suivi exactement le même chemin. Les autres professions paramédicales suivront ensuite, à commencer par la profession d'ergothérapeute.