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Question écrite n° 4-131

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 14 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Assistants en pharmacie - Agrément

pharmacien
diplôme
profession paramédicale
formation professionnelle

Chronologie

14/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008 )
4/2/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-96

Question n° 4-131 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2002, les assistants en pharmacie qui ne satisfont pas à certains critères de formation sont tenus de suivre un cours de régularisation de deux ans, consistant en des leçons, des stages et des examens. Les personnes qui ont réussi les examens au terme de ce cours ont reçu un certificat en attendant le diplôme. Jusqu’à présent, soit quatre ans après les faits pour certains, ces diplômes ne sont toujours pas en ordre et n’ont toujours pas été délivrés.

Les diplômes ne peuvent être délivrés que si le ministre compétent place sa signature au bas des arrêtés d’exécution permettant l’exécution effective de l’arrêté royal concerné. Une fois que les arrêtés auront été signés, il sera obligatoire de posséder un tel diplôme pour travailler dans une pharmacie. Les arrêtés n’ont toujours pas été signés et c’est regrettable puisque ce sont les nombreux assistants en pharmacie qui sont lésés. Ils sont toujours privés de la reconnaissance qu’ils méritent, y compris sur le plan pécuniaire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Pourquoi les arrêtés d’exécution n’ont-ils jusqu’à présent toujours pas été signés ?

2. Pour quand cette signature est-elle finalement prévue ?

3. Quel pourcentage des assistants en pharmacie ont-ils suivi un cours de régularisation en Flandre ?

4. Quel pourcentage des assistants en pharmacie ont-ils suivi un cours de régularisation en Wallonie ?

5. Quel pourcentage des assistants en pharmacie ont-ils suivi un cours de régularisation à Bruxelles ?

Réponse reçue le 4 février 2008 :

J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

1. La question posée concerne les arrêtés royaux d'exécution visés à l'article 20 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales et nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet arrêté royal du 18 novembre 2004, pour chaque profession paramédicale.

Un projet d'arrêté royal d'exécution concernant les professions d'assistant pharmaceutico-technique et, en même temps de diététicien, a été élaboré en son temps pour être soumis à mon prédécesseur. Cependant, aucune suite n'a été à l'époque réservée à ce projet d'arrêté royal.

2. Mon administration actualise pour l'instant ce dossier et me le soumettra incessament. Je veillerai à délibérer ce dossier rapidement en Conseil des ministres.

3 à 5. Je ne dispose pas de données statistiques concernant ces questions, vu que le processus d'agrément n'a pas encore été mis en œuvre.