Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-130

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 14 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Invalidité - Reprise progressive du travail - Complément d'allocation

assurance maladie
incapacité de travail
assurance d'invalidité
travail à temps partiel

Chronologie

14/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008 )
11/2/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-90

Question n° 4-130 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne les personnes qui, après un an d'incapacité de travail passent en invalidité dans le cadre de l'assurance-maladie. Après quelque temps, certaines d'entre elles reviennent sur le marché du travail, généralement à mi-temps et, bien entendu, après approbation par le Conseil médical de l'invalidité sur la base d'un dossier préparatoire constitué par le médecin conseil. Elles reçoivent un salaire à mi-temps pour leurs prestations. Sur la base d'une attestation délivrée par l'employeur, elles obtiennent un complément d'allocation de maladie par l'intermédiaire de la mutualité.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation ?

2. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation en Flandre ?

3. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation en Wallonie ?

4. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation à Bruxelles ?

5. Le complément d'allocation est basé sur le salaire. Une personne qui reprend progressivement le travail ne peut jamais gagner plus. Ce qui vient s'ajouter d'un côté (salaire), est déduit de l'autre (allocation d'invalidité). Etant donné que l'indexation du salaire se fait plus rapidement que l'indexation du complément, l'indemnité diminue plus rapidement et par conséquent, le pouvoir d'achat des personnes concernées diminue également. Comment peut-on y remédier ?

6. Le système de la reprise progressive du travail a été mis sur pied pour réintégrer des personnes à temps plein sur le marché du travail. Cependant, pour des raisons de santé, certaines n'entrent plus en ligne de compte pour un travail à temps plein. N'est-il pas possible de créer un système séparé pour ces personnes ?

7. En cas de reprise progressive du travail, des jours de congé sont pris chez l'employeur. Le travailleur prend des demi-jours de congé. Aucune allocation d'invalidité n'est cependant prévue pour ces journées. Par conséquent, pendant cette période de congé, le travailleur ne perçoit un salaire que pour le travail à mi-temps et celui-ci n'est pas complété par une allocation. De ce fait, les personnes concernées perdent près d'un mois entier (20 jours) d'allocations. Un système est-il prévu pour compenser d'une manière ou d'une autre la perte subie par les intéressés ?

Réponse reçue le 11 février 2008 :

1 à 4. Le nombre de titulaires qui ont repris une activité avec l'autorisation du médecin-conseil (article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994) s'élève au 31 décembre 2006 par région :

— Bruxelles : 899;

— Flandre : 10 451;

— Wallonie : 4 007;

— Indéterminé : 61;

Total : 15 418.

5. L'indemnité d'une personne reconnue incapable de travailler est calculée sur base de la rémunération proméritée par l'intéressé au début de l'incapacité de travail.

Lorsque le titulaire bénéficie d'un revenu issu de l'activité autorisée, ce dernier est déduit (en partie) du montant de l'indemnité conformément à la disposition relative au cumul visé à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Cette disposition a été adaptée en vue d'en atténuer la rigueur :

a) le montant des cotisations de sécurité sociale des travailleurs n'est plus considéré comme un revenu;

b) selon que le montant journalier du revenu professionnel dépasse les différentes tranches de 10,41 euros on applique un pourcentage de réduction différent :

— première tranche de 10,41 euros : 0 %;

— deuxième tranche de 10,41 euros : 25 %;

— troisième tranche de 10,41 euros : 50 %;

— quatrième tranche : supérieure au total des tranches précédentes : 75 %.

Le montant de la tranche de revenus est indexé au même titre que les indemnités.

6. Même si une reprise de travail progressive peut mener à une intégration complète, à temps plein, de l'intéressé sur le marché du travail; ceci ne constitue pas une condition pour pouvoir reprendre une activité autorisée. Une reprise peut être autorisée lorsque l'intéressé maintient encore une diminution de sa capacité sur le plan médical de 50 % au moins et lorsque l'activité est compatible avec son état de santé. Un titulaire peut également reprendre une activité bénévole ou non rémunérée.

7. Avant le 1er janvier 2006, les indemnités étaient refusées pour les jours de vacances accordés en raison de l'activité autorisée. Lorsque l'intéressé n'exerçait qu'une activité réduite, le refus pour lesdits jours de vacances des indemnités (calculées sur base du salaire antérieur à l'incapacité de travail) était disproportionné par rapport au montant du pécule de vacances accordé pour ces jours (pécule de vacances déterminé sur base d'une rémunération partielle).

Depuis le 1er janvier 2006, la règle de refus a été remplacée par une nouvelle disposition. Pour le titulaire invalide qui a repris une activité autorisée, pour les jours de vacances le montant de l'indemnité qui aurait été accordé en l'absence de reprise d'une activité autorisée est diminué à concurrence du double de la valeur des revenus professionnels du mois considéré, évalués en jours ouvrables et sans application des tranches de revenus.