Question écrite n° 4-1257

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 23 juillet 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Impulseo II - Avis du Conseil d’État (Fuites dans la presse)

juridiction administrative
coût salarial
profession de la santé
médecine générale
allocation complémentaire
contrôle parlementaire
presse

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-408

Question n° 4-1257 du 23 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je vous ai déjà adressé une demande d’explications concernant Impulseo II, un fonds d’impulsion en faveur de la médecine générale. Je vous avais demandé à l’époque si vous pouviez me transmettre l’avis du Conseil d’État à ce sujet.

Par l’intermédiaire du secrétaire d’État Devlies, vous n’aviez pas répondu favorablement à cette demande. Toutefois, Carl Devlies m’avait promis de vous demander si vous pouviez me communiquer l’avis par écrit. Le secrétaire d´État Devlies tint sa promesse la même semaine. J’ai moi-même pris contact plusieurs fois par téléphone. En vain. L’avis était disponible, mais votre chef de cabinet refusait de le communiquer.

Grand fut donc mon étonnement lorsque le vendredi suivant le refus de votre cabinet, je pus lire un article sur l’avis en question dans Le Journal du Médecin. Mon étonnement grandit encore lorsque je remarquai que l’avis pouvait aussi être téléchargé intégralement sur le site web de la revue en question. Au même moment, votre cabinet me téléphona pour me signaler que je recevrais l’avis la semaine suivante… Finalement, j’ai quand même pu l’obtenir, mais il est frappant que les journalistes puissent entrer plus rapidement en possession d’un avis que les sénateurs dont on attend qu’ils contrôlent tout de même un tant soit peu le gouvernement. En l’occurrence, la fonction de contrôle du Parlement est une nouvelle fois manifestement ignorée.

D’où mes questions suivantes :

1. Pourquoi cet avis a-t-il été communiqué plus rapidement aux journalistes qu’aux parlementaires ?

2. Pourquoi cet avis ne m’a-t-il pas simplement été transmis directement ?

3. Si vous étiez à la place d’un parlementaire, quel serait votre sentiment si un avis du Conseil d’État aboutissait d’abord chez les journalistes et que ces derniers le diffusaient au moment même où le cabinet du ministre concerné vous dit que vous devez encore attendre une semaine pour recevoir l’avis ?

Réponse reçue le 13 aôut 2008 :

L'avis du Conseil d'État concernant le fonds Impulseo II vous a été transmis intégralement.

Il est normal que lorsqu'un avis du Conseil d'État est transmis à un ministre, celui-ci demande dans un premier temps à ses collaborateurs d'en étudier le contenu avant de le diffuser. S'il y a eu des fuites dans la presse, elles ne proviennent en aucun cas de mon cabinet.

En ce qui concerne le fonds Impulseo II, il sera complété par un fonds Impulseo III qui concernera les pratiques solo et répondra ainsi aux principales remarques du Conseil d'État.