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Question écrite n° 4-11

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 15 octobre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Laboratoires de biologie clinique - Accréditation - Contrôle de qualité

biologie clinique
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
10/12/2007Réponse

Question n° 4-11 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les laboratoires de biologie clinique sont soumis à des conditions strictes. Offrir un service de qualité est une des priorités. Outre le contrôle de qualité externe, organisé par l’Institut scientifique de santé publique, des visites sur place sont également effectuées par l’Institut scientifique de santé publique, section Biologie clinique. C’est de cette manière qu’un laboratoire obtient ou non une accréditation. En Flandre, ces visites sont normalement réalisées par le responsable des laboratoires néerlandophones et, en Belgique francophone, par le responsable des laboratoires francophones.

On ne peut que se réjouir de l’existence du contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie clinique. Si un service de qualité est offert, cela ne peut être que favorable à une meilleure qualité des soins à laquelle chaque patient a droit.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1. Combien de laboratoires de biologie clinique ont-ils déjà été contrôlés en Belgique (proportion du nombre total de laboratoires accrédités) ?

2. Combien de laboratoires de biologie clinique ont-ils déjà été contrôlés en Flandre (proportion du nombre total de laboratoires accrédités) ?

3. Combien de laboratoires de biologie clinique ont-ils déjà été contrôlés en Belgique francophone (proportion du nombre total de laboratoires accrédités) ?

Réponse reçue le 10 décembre 2007 :

J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

Je désire attirer l'attention de l'honorable membre qu'il faut faire une distinction entre « agrément » et « accréditation ». Les laboratoires sont agréés dans le cadre de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 concernant l'agrément des laboratoires de biologie clinique. Cet agrément est repris dans les conditions pour bénéficier du remboursement des prestations de biologie clinique par l'INAMI. L'agrément est attribué pour cinq ans.

L'accréditation attribuée par BELAC est une initiative volontaire du laboratoire, sauf pour les analyses de la nomenclature de l'INAMI pour lesquelles il existe une exigence explicite d'accréditation ISO 15189.

1. Durant la dernière période d'agrément (2003-2008), cent quinze laboratoires sur cent quatre-vingts ont été visités et soumis à un contrôle pour l'ensemble du pays.

2. Durant la dernière période d'agrément (2003-2008), quatre-vingt-cinq laboratoires en Flandre sur cent quatre ainsi que les laboratoires néerlandophones dans la Région bruxelloise ont été visités et soumis à un contrôle.

3. Durant la dernière période d'agrément (2003-2008), trente laboratoires en Wallonie sur septante-six ainsi que les laboratoires francophones dans la Région bruxelloise ont été visités et soumis à un contrôle.