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Question écrite n° 4-1071

de Sabine de Bethune (CD&V N-VA) du 13 juin 2008

au ministre de la Coopération au développement

Coopération au développement - Programmes "Migration et développement" - Allocation de base 14 54 27 3524

aide au développement
migration
migrant
organisation non gouvernementale

Chronologie

13/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008)
18/7/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-340

Question n° 4-1071 du 13 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les migrants jouent manifestement un rôle de plus en plus important dans le développement socio-économique de leurs régions d’origine. Les migrants et leurs associations sont en contact avec les communautés de leurs pays d’origine et ont une connaissance approfondie des besoins et des talents de ces personnes.

L’aide qu’ils offrent peut être un catalyseur pour le développement économique de leur région d’origine. Il n’empêche que les migrants restent avant tout un acteur accidentel de la coopération au développement ; il leur est particulièrement difficile d’adopter un rôle formel en la matière. Ils n’entrent en tout cas pas en ligne de compte pour la coopération bilatérale et multilatérale directe et, à quelques exceptions près, ils ne correspondent pas aux critères d’une ONG.

En Belgique, l’allocation de base (AB) des programmes « migration et développement » (AB 14 54 27 3524) a été créée pour permettre à long terme aux migrants et à leurs associations d’apporter une contribution au développement de leurs pays d’origine.

Concernant l’application de cette allocation de base, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Depuis quand l’allocation de base des programmes « migration et développement » existe-t-elle ?

Quels montants ont-ils été budgétés ces trois dernières années pour cette allocation de base et quels montants ont-ils effectivement été dépensés ? Quelles associations ont-elles reçu de l’argent ces trois dernières années et pour quel montant ?

Sur la base de quels critères et de quels documents – légaux ou administratifs – les demandes sont-elles ou non sélectionnées ?

Le ministre peut-il nous décrire la procédure spécifique ?

Quelle instance et quelles personnes sont-elles responsables de la sélection ?

Quand les nouvelles agréations auront-elles lieu ?

Peut-il me donner un aperçu des arrêtés royaux formalisant l’accord conclu entre les associations de migrants et la DGCD ?

Réponse reçue le 18 juillet 2008 :

1. L'allocation de base pour les programmes « migration et développement » existe depuis 2000.

Toutes les organisations actives dans le domaine « migration et développement » peuvent présenter un dossier. Contrairement aux procédures dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), cette allocation de base n'est pas subordonnée à une reconnaissance ex-ante.

Des accords-cadres à long terme ne sont pas signés avec les organisations concernées. Le financement est accordé projet par projet.

2. Un montant de 1 050 000 euros a été budgétisé au budget 2005. Un montant de 1 898 000 euros a finalement été dépensé, grâce à un transfert partiel de crédits de 2004.

Un montant de 1 100 000 euros a été budgétisé au budget 2006. Un montant de 568 225 euros a finalement été dépensé.

Un montant de 1 100 000 euros a été budgétisé au budget 2007. Un montant de 402 935 euros a finalement été dépensé.

Un montant de 400 000 euros a été budgétisé au budget 2008. Son affectation effective n'est pas encore connue.

3. En 2005, l'IOM (Organisation internationale pour les migrations) a reçu un montant de 848 000 euros issu des crédits transférés de 2004. Le montant restant de 1 050 000 euros a été versé aux associations OCIV (Overlegcentrum Integratie van Vluchtelingen), CIRE (Coordination et initiative pour réfugiés et étrangers) et YWCA (Young Women Christian Association).

En 2006, un montant de 300 212 euros a été accordé à l'association CIRE et un montant de 268 013 euros à YWCA.

En 2007, un montant de 402 935 euros a été payé à l'association BAC (Benelux Afro Center).

En 2008, un montant de 400 000 euros a été accordé à l'association BAC.

L'OIM a entre-temps été reconnue en tant qu'organisation partenaire de la coopération multilatérale et n'est plus financée au titre de cette allocation de base.

4. Les critères de pertinence pour le développement sont mentionnés dans la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge (article 4). L'administration a établi un document de référence pour tous les acteurs indirects dans lequel elle précise la forme et le contenu des dossiers et décrit les critères d'appréciation.

5. Les organisations doivent présenter un document de projet (voir aussi question 7). L'approbation des projets se déroule en cinq étapes. Premièrement, l'administration vérifie si le dossier est complet. Un comité d'appréciation examine (voir aussi question 6) le dossier et rend un avis provisoire. Dans la troisième phase, l'administration organise un dialogue stratégique au niveau technique avec l'organisation demanderesse, dialogue dont l'objectif est de recueillir des informations complémentaires ou de demander que le document en question soit complété si besoin est. Après ce dialogue stratégique, l'administration rend un avis définitif. Le document de projet et le dossier définitif sont transmis au ministre qui donne son approbation finale.

6. Un comité d'appréciation traite les demandes. Il est toujours composé d'une personne du service concerné (gestionnaire de dossier), de deux experts de la direction générale de la Coopération au développement (DGCD) et d'un expert externe indépendant.

7. Les demandes pour le financement des programmes doivent être déposées avant le 30 juin 2008.

8. Un arrêté royal distinct est établi pour chaque dossier approuvé.