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Question écrite n° 4-1001

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 19 mai 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Praticiens de l’art infirmier - Honoraires

personnel infirmier
revenu non salarial
statistique officielle
répartition géographique
profession indépendante
soins à domicile

Chronologie

19/5/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/6/2008 )
16/7/2008 Réponse

Question n° 4-1001 du 19 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Nous pouvons lire dans le Vade-Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique que les honoraires des praticiens de l’art infirmier ont connu une augmentation de 2005 à 2006. Ce document ne présente toutefois pas de données régionales, ni de données plus récentes, ce qui est regrettable car ces statistiques sont nécessaires si l’on veut se faire une idée précise de la situation et en tirer les conclusions adéquates.

C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

La ministre peut-elle me communiquer également les chiffres relatifs aux honoraires des infirmiers pour l’année 2007 ?

S’agit-il des honoraires des infirmiers exerçant dans le statut des indépendants et travaillant généralement dans les soins à domicile ?

La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale des données relatives aux années 2005 à 2007 ?

Combien d’infirmiers ayant le statut d’indépendant sont-ils essentiellement actifs dans les soins à domicile en Belgique ?

La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale des chiffres de sa réponse à la troisième question ?

Réponse reçue le 16 juillet 2008 :

Vous trouverez ci-après un tableau reprenant les dépenses de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations de soins à domicile (hors forfaits dans les maisons médicales) pour les années 2005 à 2007 inclus, ventilées par région. L'évolution des quotes-parts relatives figurent dans le deuxième tableau.

200520062007
Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Bruxelles-Capitale28 214 413,3231 164 684,1933 975 722,36
Vlaanderen — Flandre470 492 904,40498 621 244,59533 144 311,62
Wallonië — Wallonie218 874 736,97238 437 947,75258 349 952,67
Totaal — Total717 582 054,69768 223 876,53825 469 986,65

200520062007
Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Bruxelles-Capitale3,93 %4,06 %4,12 %
Vlaanderen — Flandre65,57 %64,90 %64,58 %
Wallonië — Wallonie30,50 %31,04 %31,30 %
Totaal — Total100,00 %100,00 %100,00 %

Lors du remboursement de ces prestations, il est sans importance que le praticien de l'art infirmier concerné dispose ou non du statut de travailleur indépendant. Dans ce contexte, l'INAMI ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer si les prestations ont été dispensées par des praticiens de l'art infirmier indépendants. L'INAMI n'est donc pas en mesure de communiquer quelle partie des dépenses concerne les prestations effectuées par des praticiens de l'art infirmier ayant le statut de travailleur indépendant.

Comme dans les autres secteurs de soins, tant des personnes sous statut d'indépendant que des personnes sous statut de salarié travaillent dans le secteur des soins à domicile. Cette distinction n'est pas reprise légalement ou réglementairement que ce soit pour la reconnaissance ou l'enregistrement de la profession de soins, ou pour son exercice dans le cadre de l'assurance soins de santé. Par conséquent, ni l'INAMI ni le SPF Santé publique ne disposent de registres reprenant cette qualité. Par contre, cette qualité est connue par l'Office national de sécurité sociale ou à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. L'exploitation de ces données est prévue comme étape supplémentaire lors du développement de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé, mais n'est pas prioritaire.

La connaissance du statut d'indépendant ou de salarié dans les soins à domicile est en effet insuffisante pour avoir un aperçu du secteur.

Comme vous le savez, le temps partiel est très fréquent pour les soins infirmiers, le travail à l'hôpital est combiné avec les soins à domicile, la profession est hautement féminisée et la dynamique interne de la profession, avec cessation temporaire et reprise d'activité, changement de secteur, etc., est très différente de celle des médecins par exemple.

Il ressort d'une étude de mon administration de 2003 que les soins à domicile sont organisés de manière très diversifiée, que les soins infirmiers au sein d'un service de soins à domicile agréé ne sont pas uniquement dispensés par des praticiens de l'art infirmier ayant un statut de salarié mais également par des indépendants et que dans le cadre de ce que l'on appelle une pratique de groupe indépendante, des praticiens de l'art infirmier ayant le statut de salarié sont également actifs. Toutefois, étant donné que l'étude de 2003 n'avait pas pour but de donner un aperçu de cet aspect des soins à domicile, les résultats ne peuvent être considérés comme représentatifs. Dès lors, en ce qui concerne les praticiens de l'art infirmier et dans le cadre du plan pluriannuel de la Commission de planification de l'offre médicale, une nouvelle étude devra préciser les choses. Lors de cette étude, un échantillon représentatif des praticiens de l'art infirmier sera interrogé en 2009. Les résultats seront probablement connus fin 2009.