SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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21 avril 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7569 | ||||
de Louis Ide (Indépendant) |
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au ministre de la Justice |
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Institut de formation judiciaire - Formation - Budgets - Ventilation | ||||
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Institut de formation judiciaire juridiction supérieure budget indemnité et frais |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7569 du 21 avril 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Autrefois, le Service public fédéral (SPF) Justice prévoyait des budgets pour des voyages d'étude en Belgique et à l'étranger, des colloques, …. Depuis la création, voici deux ans, de l'Institut de formation judiciaire (IFJ), celui-ci gère ces budgets. D'autres cours (comme la Cour de Cassation) disposent vraisemblablement de leurs propres budgets de formation. Voici donc mes questions : 1. De quels budgets dispose l'IFJ ? Quelle part en a-t-elle déjà été utilisée ? Le ministre peut-il me fournir des chiffres annuels ? 2. Comment ces budgets sont-ils gérés et quels sont les contrôles ? 3. Pour les données demandées à la question 1, le ministre peut-il me fournir une ventilation entre voyages d'étude nationaux, voyages d'étude internationaux, colloques, … ? 4. Peut-il également ventiler ces données en fonction des utilisateurs, à savoir entre le cadre directeur de l'IFJ d'une part, et ce que l'IFJ met à la disposition des magistrats de l'autre ? 5. Quelles sont les cours disposant de budgets séparés ? Quelle est l'importance de ces budgets ? Quelle part en a-t-elle déjà été utilisée ? 6. Pour les données demandées à la question 5, le ministre peut-il me fournir une ventilation entre voyages d'étude nationaux, voyages d'étude internationaux, colloques, … ? |