SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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11 janvier 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6409

de Louis Ide (Indépendant)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Interdiction de fumer - Contrôles - Quantité et résultats - Répartition par région
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tabagisme
statistique officielle
répartition géographique
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11/1/2010 Envoi question
3/3/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-6409 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Comme l'honorable ministre le sait probablement, je suis un grand partisan de l'interdiction générale de fumer. Malheureusement, tous les partis politiques n'ont pas la même audace pour s'attaquer à cette problématique.

Toutefois, il y a des lieux où s'applique déjà l'interdiction de fumer, comme dans les salles de concert. Quoique cette interdiction soit en vigueur, il restent des personnes qui s'en fichent éperdument. Pourtant, l'administration fédérale et singulièrement le Service public fédéral (SPF) de la Santé publique dispose d'un organisme de contrôle qui peut intervenir pour veiller au respect de l'interdiction de fumer.

C'est pourquoi, j'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :

1. Combien d'inspecteurs sont-ils chargés du contrôle de l'interdiction de fumer ?

2. Combien de contrôles ont-ils déjà été opérés ? J'aimerais obtenir ces données pour les années 2007, 2009 et le premier semestre de 2009.

3. Où ces contrôles ont-ils été effectués ? La ministre peut-elle répartir ces contrôles par type de lieux (restaurants, salles de concert, etc.) ?

4. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les données demandées à la question 2 ?

5. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les données demandées à la question 3 ?

6. Combien d'infractions ont-elles été constatées ? Tout comme pour la question 2, je souhaite obtenir ces données pour les années 2007 et 2008 ainsi que pour le premier semestre de 2009.

7.. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les données demandées à la question 6 ?

8. Combien de ces infractions ont-elles donné lieu à des poursuites ? J'aimerais que ces données soient également ventilées par années et régions.

Réponse reçue le 3 mars 2010 :

1) Il y a, au sein du Service public fédéral (sPF) Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un service d'inspection «tabac » chargé du contrôle du respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Ce service est actuellement composé de 10 contrôleurs francophones et quatorze contrôleurs néerlandophones supervisés par deux inspecteurs- coordinateurs.

2) Le service d'inspection « tabac » contrôle l'interdiction de fumer dans les lieux publics au sens large ainsi que des établissements Horeca pouvant se trouver dans certains de ces lieux publics comme les gares et les galeries commerciales. Lors de ces contrôles, le service vérifie que les lieux visités sont conformes et que l'on n'y fume pas.

L'évolution du nombre de contrôles est reprise dans le tableau suivant :

Respect de l'interdiction de fumer

par les fumeurs :

Année

Nombre de contrôles

% conforme

% Non-conforme

Nombre de PV

2007

11 178

10 228 (92 %)

950 (8%)

77

2008

10 605

9 783 (92 %)

822 (8%)

216

2009

9 626

8 791 (91 %)

835 (9%)

253


Conformité des lieux inspectés:

Année

Nombre de contrôles

% conforme

% Non-conforme

Nombre de PV

2007

13 972

9 404 (67 %)

4 568 (33 %)

42

2008

13 663

9 410 (69 %)

4 253 (31 %)

88

2009

14 037

9 284 (66 %)

4 753 (34 %)

118

Les contrôles de l'interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans est entrée dans les priorités du service en 2009 et il y a eu également plus d'enquêtes effectuées concernant la publicité interdite pour le tabac.

On peut noter que les pourcentages de lieux où l'interdiction de fumer est respectée ainsi que le pourcentage de lieux où les indications sont conformes n'ont presque pas changés durant cette période. Par contre, le nombre de procès verbaux d'infraction a quant à lui, considérablement augmenté durant ces trois années. Cette augmentation importante s'explique par le fait que les premiers contrôles effectués par le service étaient, au début, plus informatifs que répressifs puisqu'ils suivaient la mise en place d'une nouvelle réglementation mais aussi car le nombre de contrôleurs a augmenté et les contrôles ont été mieux ciblés.

3) Le détail des contrôles effectués en 2009 est repris ci-après :

a. Nombre de contrôles et résultats concernant le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Secteur contrôlé

Nombre de contrôles "Yo Conforme

% Non-conforme

Assistance à la jeunesse, écoles, centres de formation,...

929

895 (96 %)

34 (4 %)

Maison de jeunes

188

162 (86 %)

26 (14 %)

Salles de sport

589

562 (95 %)

27 (5 %)

Services publics

953

883 (91 %)

70 (9 %)

Institutions culturelles

447

408 (93 %)

39 (7 %)

Hopitaux, maisons de repos

274

257 (94%)

17 (6 %)

Salons de coiffure

436

419 (96 %)

17 (4 %)

Autres lieux publics

3 671

3 297 (90 %)

374 (10 %)

Horeca au sein d'un hôtel

194

177 (91 %)

17 (9 %)

Horeca au sein d'un shopping center

279

255 (91 %)

24 (9 %)

Horeca au sein d'un centre sportif

855

770 (90%)

85 (10 %)

Horeca au sein d'autres lieux publics

1 275

1 125 (88 %)

105 (12 %)

Total

9 626

8 791 (91 %)

835 (9%)

b. Conformité des lieux inspectés (présence de pictogrammes, absence de cendriers,...)

Secteur contrôlé

Nombre de contrôles

% Conforme

% Non-conforme

Assistance à la jeunesse,




écoles, centres de formation,...

2 383

1 361 (57 %)

1022 (43 %)

Maison de jeunes

459

303 (66 %)

156 (34 %)

Salles de sport

822

616 (75 %)

206 (25 %)

Services publics

1 184

810 (68 %)

374 (32 %)

Institutions culturelles

645

435 (67 %)

210 (33 %)

Hopitaux, maisons de repos

352

253 (72 %)

99 (28 %)

Salons de coiffure

847

433 (51 %)

414 (49 %)

Autres lieux publics

4 786

3 191 (67 %)

1 595 (33%)

Horeca au sein d'un hôtel

213

130 (61 %)

83 (39 %)

Horeca au sein d'un shopping center

219

195 (89%)

24 (11 %)

Horeca au sein d'un centre sportif

1 281

999 (78%)

282 (22 %)

Horeca au sein d'autres




lieux publics

846

558 (66 %)

288 (34 %)

Total

14 037

9 284 (66 %)

4 753 (34 %)

Pour l'ensemble des contrôles effectués l'année dernière, le service d'inspection “ tabac » à dressé 371 procès verbaux dont 182 en Flandre, 148 en Wallonie et 41 à Bruxelles.

4) à 8) Le nombre de contrôles, la conformité des lieux ainsi que ie nombre de procès verbaux dressés suite à la vérification du respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics par région en 2009 sont repris ci-dessous :

a. Respect de l'interdiction de fumer par les fumeurs :

Région

Nombre de contrôles

conforme

Non-conforme

Nombre de PV

Bruxelles

478

74

403

31

Flandres

4 857

430

4 427

119

Wallonie

4 292

317

3 975

103

Total

9 626

821

8 805

253

b. Conformité des lieux inspectés :

Région

Nombre de contrôles

conforme

Non-conforme

Nombre de PV

Bruxelles

669

295

165

10

Flandres

8 271

2 690

1 815

63

Wallonie

5 097

1 772

1 156

45

Total

14 037

4 757

3 136

118

Lorsque le lieu inspecté n'est pas conforme avec la réglementation ou lorsqu'un fumeur est en infraction, le contrôleur peut dresser un procès verbal accompagné d'une amende administrative.