SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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7 décembre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5233 | ||||
de Louis Ide (Indépendant) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé - Hôpitaux - Montants de référence | ||||
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assurance maladie établissement hospitalier coût de la santé |
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Réintroduction de : question écrite 4-2384 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5233 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La section XIV du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé traite des montants de référence. Il s'agit de montants réclamés aux hôpitaux. Ce système vise à endiguer les variations de dépenses imputables à une surconsommation systématique. Il se concentre sur les hôpitaux qui sont tenus pour les plus grands responsables des variations à la hausse. Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet à la ministre. Combien d'hôpitaux (tant en chiffres absolus qu'en pourcentage du nombre total d'hôpitaux) ont-ils dû payer des montants de référence en 2006, 2007 et 2008 ? De quels hôpitaux s'agit-il ? À combien la contribution de ces hôpitaux (montant total et par hôpital) se monte-t-elle ? Qui fixe ces montants de référence ? Sont-ils déterminés par un comité ? Dans l'affirmative, qui siège dans ce comité ? Qui règle l'élaboration pratique de ces montants ? S'agit-il d'un comité ? Si oui, qui siège dans ce comité ? Un recours contre ces décisions est-il possible ? Quel est le budget prévu pour les mesures d'incitation ? |