SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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15 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4781 | ||||
de Louis Ide (Indépendant) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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Fonds amiante - Fonctionnement - Traitement des demandes - Plaintes | ||||
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amiante fonds budgétaire indemnisation maladie professionnelle |
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Aussi posée à : question écrite 4-4782 Réintroduite comme : question écrite 4-5308 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-4781 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
J'ai déjà souvent posé des questions au sujet des activités du Fonds Amiante. Depuis lors, celui-ci fonctionne de manière plus efficace et la législation a été adaptée, du moins partiellement. Je continue cependant à suivre la question et je souhaite que le Fonds amiante travaille plus rapidement. 1. Combien de dossiers le Fonds amiante a-t-il traités depuis sa création? 2. Combien de dossiers ont-ils reçu un avis positif? 3. Combien de dossiers jugés positifs concernent-ils des héritiers non cohabitants? 4. Combien de dossiers concernent-ils des patients ayant été en contact direct avec de l'amiante? Où et dans quelles circonstances cela s'est-il produit : bâtiment, entreprises spécifiques, etc. ? 5. Combien de personnes ont-elles contracté la maladie à l'extérieur de la Belgique – ainsi que vous le savez, en Russie, en Chine et en Afrique, on travaille beaucoup l'amiante – et combien ont-elles obtenu une suite positive à leur demande? Combien ont-elles reçu une réponse négative? 6. Combien de personnes ont-elle contracté la maladie indirectement - par exemple en lessivant des vêtements de leur partenaire qui travaille dans un milieu ou de l'amiante est présent – et reçu une réponse positive du Fonds amiante? Combien ont-elles reçu une réponse négative? 7. À ce jour, combien de dossiers ont-ils été finalisés cette année ? Quel était le délai moyen entre l'introduction et la réponse? 8. Combien de plaintes le Fonds amiante a-t-il reçues depuis sa création? Quel est, à ce jour, le nombre de plaintes pour cette année? Existe-t-il un système de traitement des plaintes? Existe-t-il un service de médiation? 9. La ministre voit-elle une possibilité de créer au sein du Fonds amiante une sorte de service de médiation qui accompagnerait aussi les victimes de l'amiante dans leur recherche d'une indemnisation à l'égard, par exemple, de multinationales, lesquelles sont souvent condamnées mais ne lâchent pas un sou? J'attends encore toujours la réponse à la question 4-2921. |