J'ai le sentiment qu'il existe de grandes différences entre les régions, mais aussi au sein des régions, dans l'octroi des taux d'invalidité. Dans certaines régions, des taux supérieurs sont octroyés pour la même lésion (par l'expert judiciaire qui donne un avis au juge) et une allocation supérieure est également octroyée par pour cent d'invalidité (par le tribunal).

Pouvez-vous me fournir les chiffres relatifs au taux d'invalidité, par région et par province, pour les années 2006, 2007 et 2008 ?

Le ministre de la Justice peut-il me fournir des informations concernant les frais d'expertise en droit commun ? Je pars du principe qu'en ce qui concerne les enquêtes judiciaires, les frais sont fixés par la loi. Est-ce exact ? N'existe-t-il aucun autre mode de financement ? Dans l'affirmative, lequel et de quel montant s'agit-il ?

En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, monsieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.