SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2590

de Louis Ide (Indépendant)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Amendes administratives - ventilation régionale
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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
amende
inspection des aliments
sécurité alimentaire
infraction
statistique officielle
répartition géographique
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12/1/2009 Envoi question
3/2/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-2188
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SÉNAT Question écrite n° 4-2590 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), on peut lire à la page 170 : « L’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l’objet d’une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant met alors fin à toute poursuite judiciaire. » Je m'en réjouis bien sûr car une infraction doit être sanctionnée. Les chiffres sont également présentés clairement dans un tableau figurant à la page 170 du rapport annuel. Afin de pouvoir réaliser une ventilation régionale de ces chiffres, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des données chiffrées relatives aux propositions d'amende administrative (dossiers, propositions, propositions transmises au parquet, montant total proposé) présentées à la page 170 ?

Réponse reçue le 3 février 2009 :

En réponse à sa question, je signale à l'honorable membre que les chiffres figurant dans le rapport d'activités 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire datent de mai 2008. Ces données changent constamment au fur et à mesure de la progression de la procédure.

Les chiffres ventilés par région repris ci-après sont ceux du mois d'octobre 2008.

1. Nombre de dossiers

Flandre : 1.611

Wallonie : 665

Bruxelles : 172

Total : 2.448

2. Dossiers dans lesquels une amende a été proposée

Flandre : 1.442

Wallonie : 570

Bruxelles : 159

Total : 2.171

3. Dossiers dans lesquels une proposition n'a pas été formulée et qui ont été envoyés au parquet

Flandre : 168

Wallonie : 96

Bruxelles : 13

Total : 277

4. Montants proposés

Flandre : 821.234 euros

Wallonie : 352.435 euros

Bruxelles : 102.050 euros

Total : 1.275.719 euros