SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2308

de Louis Ide (Indépendant)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Maisons de repos - Recouvrement de fonds
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équipement social
Institut national d'assurance maladie-invalidité
aide financière
statistique officielle
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12/1/2009 Envoi question
28/7/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1574
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SÉNAT Question écrite n° 4-2308 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 4-280 et demande des informations complémentaires. La question antérieure traitait du recouvrement de subsides INAMI aux maisons de repos. Je l'ai posée le 30 janvier 2008 et j'ai reçu, le 5 mars 2008, la réponse suivante : « J'ai l'honneur de vous informer que les éléments de réponse ont été demandés à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité mais que celui-ci n'a pas encore pu rassembler toutes les données pour pouvoir répondre correctement à votre question.

Une réponse définitive vous sera fournie dans les meilleurs délais. ». Entre-temps, six mois se sont écoulés et j'attends toujours la réponse. Je vous repose donc la question.

Dans « De Morgen » du 16 janvier 2008, on pouvait lire que l’INAMI va récupérer 38 millions d’euros auprès des maisons de repos. Des relevés récents font apparaître que ces cinq dernières années, toutes les maisons de repos ont reçu beaucoup trop d’argent pour pouvoir payer leur personnel. Lorsqu’une maison de repos engage une personne supplémentaire, elle reçoit des subsides qui s’élèvent à quelque 5.000 euros par personne. Cela permettait de comprimer quelque peu le prix de journée. La limite de ces subsides n’a été fixée que l’année dernière et il est apparu que l’on avait largement dépassé le budget, ce qui explique que l’INAMI réclame cet argent. Entre-temps, une solution est en cours d'élaboration, mais j’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes afin de pouvoir cerner les problèmes et agir de manière proactive.

Quels sont les chiffres exacts du dépassement (s’il en existait) du budget de l’INAMI en ce qui concerne les maisons de repos et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

À combien s’élève ce dépassement de budget pour les maisons de repos situées en Flandre et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, avec une ventilation selon les institutions publiques, privées et Caritas  ?

À combien s’élève ce dépassement de budget pour les maisons de repos situées en Wallonie et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, avec une ventilation selon les institutions publiques, privées et Caritas  ?

À combien s’élève ce dépassement de budget pour les maisons de repos situées à Bruxelles et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, avec une ventilation selon les institutions publiques, privées et Caritas  ?

Réponse reçue le 28 juillet 2009 :

En réponse à votre question, je vous informe que tous les établissements ont été concernés par la correction visée : l’intervention dans le coût de l’harmonisation salariale a été réduite de 10,5 % pour les établissements publics et de 9,1 % pour les autres. Cette correction résulte du dépassement du nombre maximum d’équivalents temps plein à financer. Ce plafond est basé sur le nombre effectif de personnel qui est présent au-delà de la norme de financement de l’INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) et le personnel logistique et administratif du quatrième trimestre de 2002.

Lors du décompte final pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006 inclus et compte tenu de la diminution de 10,5 % ou de 9,1 %, il est apparu que 1 034 établissements avaient reçu trop d’avances. Le tableau ci-dessous vous donnera un meilleur aperçu de la répartition de ces 1 034 établissements selon la région et le statut.

Nombre d’institutions

CPAS

ASBL privée

privé-comm

Total

Flandre

145

239

97

481

Wallonie

85

72

269

426

Bruxelles

12

19

96

127

BELGIQUE

242

330

462

1034






trop-perçu

CPAS

ASBL privée

privé-comm

Total

Flandre

(8 931 913 euros)

(12 209 165 euros)

(2 719 028 euros)

(23 860 106 euros)

Wallonie

(3 308 065 euros)

(2 830 708 euros)

(6 260 616 euros)

(12 399 389 euros)

Bruxelles

(639 504 euros)

(554 043 euros)

(2 827 648 euros)

(4 021 195 euros)

BELGIQUE

(12 879 481 euros)

(15 593 916 euros)

(11 807 292 euros)

(40 280 689 euros)

Toutefois, après concertation avec le secteur et après accord en Conseil des ministres, une modification a été apportée à l’arrêté royal du 17 août 2007 (arrêté royal du 10 juillet 2008 – Moniteur belge du 18 juillet 2008). Dans cet arrêté, le macro-plafond du nombre d’équivalents temps plein pour lesquels l’harmonisation salariale peut être financée, a été relevé. L’INAMI a alors établi un nouveau décompte final entraînant la suppression de la récupération en raison du dépassement du plafond.

La condition consistait toutefois à ce que la Commission de conventions MRPA/MRS formule une proposition à l’INAMI dans laquelle un plafond est introduit au niveau de l’établissement et un plafond au macro-niveau et qu’on réfléchisse sur l’intégration de l’harmonisation salariale dans les forfaits des maisons de repos. Une base légale a entre-temps été prévue à cet effet.