SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2008-2009
________
12 janvier 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-2305

de Louis Ide (Indépendant)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
________
« Le médecin qui a contaminé des patients à l’hépatite » - Suivi - Situation
________
déontologie professionnelle
maladie infectieuse
vaccin
vaccination
voie de recours
ordre professionnel
médecin
________
12/1/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
________
Réintroduction de : question écrite 4-1566
Réintroduite comme : question écrite 4-5217
________
SÉNAT Question écrite n° 4-2305 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 14 février 2008, j’ai adressé, en séance plénière, une demande d’explications n° 4-105 (Annales n° 4-16, p. 64) concernant « le médecin qui a contaminé des patients à l’hépatite ». Un collègue médecin aurait contaminé des malades depuis quelques années en réutilisant la même aiguille.

Il s'avère que diverses instances fédérales semblent ont fait preuve de carence lorsque le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande a signalé le problème. Selon la ministre, l’Ordre des médecins du Limbourg n’est pas intervenu. La commission provinciale de la Santé publique de la province du Limbourg est intervenue, mais tardivement, parce qu’elle n’avait pas de président. Le comportement prescripteur particulier de ce médecin a été signalé à la commission des médicaments, toutefois en vain. Il est regrettable que les choses aient pu aller si loin parce que le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande n’a pas la compétence d’intervenir effectivement. De plus, le médecin a pu continuer à travailler grâce au caractère suspensif de la procédure de recours intentée contre les décisions des commissions médicales.

Quelques mois se sont écoulés et dans le contexte que je viens d’évoquer, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre.

Les mesures usuelles promises par la ministre dans sa réponse ont-elles entre-temps été prises à l’encontre de ce médecin ?

A-t-elle entre-temps élaboré des projets de réforme des commissions médicales, comme promis dans sa réponse ? Dans l’affirmative, quels sont ces projets ? Dans la négative, quand seront-ils disponibles ?

Le caractère suspensif des procédures de recours contre les décisions des commissions médicales a-t-il déjà été supprimé, comme elle le suggérait dans sa réponse ? Dans la négative, quand envisage-t-elle de le faire ?

Peut-elle faire le point au sujet de ce cas et qu’a-t-elle entrepris pour éviter que pareilles situations se reproduisent ?