Dans le Rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), on peut lire à la page 170 : « L’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l’objet d’une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant met alors fin à toute poursuite judiciaire. » Je m'en réjouis bien sûr car une infraction doit être sanctionnée. Les chiffres sont également présentés clairement dans un tableau figurant à la page 170 du rapport annuel. Afin de pouvoir réaliser une ventilation régionale de ces chiffres, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des données chiffrées relatives aux propositions d'amende administrative (dossiers, propositions, propositions transmises au parquet, montant total proposé) présentées à la page 170 ?