La section XIV du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé traite des montants de référence.

Il s'agit de montants réclamés aux hôpitaux. Ce système vise à endiguer les variations de dépenses imputables à une surconsommation systématique. Il se concentre sur les hôpitaux qui sont tenus pour les plus grands responsables des variations à la hausse.

Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet à la ministre.

Combien d'hôpitaux (tant en chiffres absolus qu'en pourcentage du nombre total d'hôpitaux) ont-ils dû payer des montants de référence en 2006, 2007 et 2008 ?

De quels hôpitaux s'agit-il ?

À combien la contribution de ces hôpitaux (montant total et par hôpital) se monte-t-elle ?

Qui fixe ces montants de référence ? Sont-ils déterminés par un comité ? Dans l'affirmative, qui siège dans ce comité ?

Qui règle l'élaboration pratique de ces montants ? S'agit-il d'un comité ? Si oui, qui siège dans ce comité ?

Un recours contre ces décisions est-il possible ?

Quel est le budget prévu pour les mesures d'incitation ?