SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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15 septembre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1574

de Louis Ide (CD&V N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Maisons de repos - Recouvrement de fonds
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équipement social
Institut national d'assurance maladie-invalidité
aide financière
statistique officielle
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15/9/2008 Envoi question
5/1/2009 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-2308
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SÉNAT Question écrite n° 4-1574 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 4-280 et demande des informations complémentaires. La question antérieure traitait du recouvrement de subsides INAMI aux maisons de repos. Je l'ai posée le 30 janvier 2008 et j'ai reçu, le 5 mars 2008, la réponse suivante : « J'ai l'honneur de vous informer que les éléments de réponse ont été demandés à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité mais que celui-ci n'a pas encore pu rassembler toutes les données pour pouvoir répondre correctement à votre question.

Une réponse définitive vous sera fournie dans les meilleurs délais. ». Entre-temps, six mois se sont écoulés et j'attends toujours la réponse. Je vous repose donc la question.

Dans « De Morgen » du 16 janvier 2008, on pouvait lire que l’INAMI va récupérer 38 millions d’euros auprès des maisons de repos. Des relevés récents font apparaître que ces cinq dernières années, toutes les maisons de repos ont reçu beaucoup trop d’argent pour pouvoir payer leur personnel. Lorsqu’une maison de repos engage une personne supplémentaire, elle reçoit des subsides qui s’élèvent à quelque 5.000 euros par personne. Cela permettait de comprimer quelque peu le prix de journée. La limite de ces subsides n’a été fixée que l’année dernière et il est apparu que l’on avait largement dépassé le budget, ce qui explique que l’INAMI réclame cet argent. Entre-temps, une solution est en cours d'élaboration, mais j’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes afin de pouvoir cerner les problèmes et agir de manière proactive.

Quels sont les chiffres exacts du dépassement (s’il en existait) du budget de l’INAMI en ce qui concerne les maisons de repos et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

À combien s’élève ce dépassement de budget pour les maisons de repos situées en Flandre et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, avec une ventilation selon les institutions publiques, privées et Caritas  ?

À combien s’élève ce dépassement de budget pour les maisons de repos situées en Wallonie et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, avec une ventilation selon les institutions publiques, privées et Caritas  ?

À combien s’élève ce dépassement de budget pour les maisons de repos situées à Bruxelles et ce, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, avec une ventilation selon les institutions publiques, privées et Caritas  ?