SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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14 janvier 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-137

de Louis Ide (CD&V N-VA)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Mutualités – Contrôle – Hôpitaux et pharmacies
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assurance maladie
établissement hospitalier
pharmacie
dépolitisation
répartition géographique
statistique officielle
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14/1/2008 Envoi question
12/2/2008 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-111
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SÉNAT Question écrite n° 4-137 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

La « pilarisation » est un phénomène qui s’est atténué au fil du temps. Cependant, cette évolution s’est produite beaucoup plus rapidement en Flandre qu’en Wallonie. Naguère, les différents piliers avaient une emprise beaucoup plus grande sur la vie sociale. Aujourd’hui, cette influence s’est déjà considérablement réduite, même si elle ne peut être sous-estimée. Beaucoup de mutualités sont juges et parties dans le secteur des soins de santé qu’elles organisent et contrôlent.

Dans l’espoir de pouvoir évaluer la situation actuelle, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes pour lesquelles, en tout cas, en ce qui concerne les pharmacies, il n’est pas nécessaire de tenir compte des structures créées séparément où il s’agit quand même de pharmacies de mutualités. En d’autres termes, des pharmacies telles que Vooruit ou Volksmacht doivent être incluses dans le décompte.

1. Combien d’hôpitaux en Belgique appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

2. Combien d’hôpitaux en Flandre appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

3. Combien d’hôpitaux en Wallonie appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

4. Combien d’hôpitaux à Bruxelles appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

5. Combien de pharmacies en Belgique appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

6. Combien de pharmacies en Flandre appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

7. Combien de pharmacies en Wallonie appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

8. Combien de pharmacies à Bruxelles appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

Réponse reçue le 12 février 2008 :

Historiquement, les mutualités ont joué un rôle important dans le développement de l'offre de soins dans notre pays. Ce rôle a été indéniablement positif au départ et dans l'ensemble, en ce qu'il a permis d'offrir un accès équitable à tous les niveaux de soins pour l'ensemble de la population.

La « pillarisation » de l'offre de soins qui s'en est suivie a cependant donné lieu à une certaine pléthore, en partie résultant de la compétition entre piliers.

Depuis le milieu des années 70 cependant, la mise en place de mesures de programmation et de rationalisation ont progressivement amené cette situation à s'estomper, et continuent de le faire. Aujourd'hui, les fédérations de mutualités n'apparaissent pratiquement plus en tant que telles dans les pouvoirs organisateurs des institutions de soins. Le Service public fédéral ne dispose comme information, en ce qui concerne ce pouvoir organisateur, que de la distinction public-privé, avec ou sans caractère académique.

Par ailleurs, les institutions de soins peuvent être affiliées à diverses associations dont la liste des membres est publique et accessible sur le Web. Les informations qui suivent sont extraites de ces listes, et des données disponibles au niveau du SPF. Les listes des hôpitaux membres des différentes associations d'institutions de soins ne mentionnant pas nécessairement de date de mise à jour, ces informations doivent être considérées comme indicatives.

Du côté francophone, on trouve deux grandes associations : AFIS (Association francophone des institutions de santé), et FNAMS (Fédération nationale des associations médico-sociales). Du côté néerlandophone on trouve le VVI (Vlaamse Vereniging der Verzorginginstellingen) et le NVMSV (Nationaal Verbond van Medisch-Sociale Verenigingen), pendant du FNAMS. Il existe en outre une Conférence des hôpitaux académiques de Belgique (CHAB) regroupant les sept institutions académiques du pays. Il n'y a pas d'exclusive entre ces différentes associations. Dans le décompte qui suit, il faut entendre par institution un site hospitalier (indépendamment des fusions d'hôpitaux).

Le VVI compte 53 hôpitaux généraux, 2 hôpitaux à caractère universitaire, 3 hôpitaux gériatriques, 6 institutions spécialisées, 35 hôpitaux psychiatriques et 3 hôpitaux académiques, soit en tout 102 institutions, toutes situées en Région flamande.

LE NVMSV présente une liste de 12 membres, 11 hôpitaux généraux et un hôpital général à caractère universitaire, toutes institutions privées. L'AFIS affilie un hôpital universitaire, 2 hôpitaux généraux, 2 hôpitaux spécialisés, un hôpital psychiatrique en Région bruxelloise, 16 hôpitaux généraux, 6 hôpitaux à caractère universitaire, un hôpital gériatrique, 6 hôpitaux spécialisés et 6 hôpitaux psychiatriques en Région wallonne, soit 41 institutions.

La FNAMS comprend 4 hôpitaux généraux en Région bruxelloise, un hôpital psychiatrique en Région germanophone, un hôpital gériatrique en Région flamande, 10 hôpitaux généraux, un hôpital général à caractère universitaire, 2 hôpitaux psychiatriques, un hôpital spécialisé, un hôpital universitaire en Région wallonne, soit 21 institutions. Il y a une institution publique et 101 institutions privées affiliées au VVI, 30 institutions publiques et 11 institutions privées à l'AFIS, 4 institutions publiques et 17 institutions privées au FNAMS.

Il existe en outre une Association des institutions de soins publiques, AEPS-VOV.

En ce qui concerne les réponses aux questions 5 à 8, le service du Cadastre des officines de l'AFMPS s'appuie sur les données qui ont été déclarées par les titulaires d'autorisation d'une officine ouverte au public, telles qu'établies dans la législation.

Cela concerne les données qui sont disponibles aujourd'hui et où l'on a tenu compte des pharmacies qui ont été déclarées comme fermées temporairement ou définitivement.

Lorsqu'une personne morale est ici actée comme titulaire d'autorisation d'une pharmacie, il n'y a pas de récolte de données qui, par exemple, peuvent indiquer un lien avec une mutuelle ou d'autres organisations.

Par conséquent, le service du Cadastre des officines de l'AFMPS ne peut donner de réponse à la question « combien de pharmacies sont en Belgique, en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles encore aux mains des mutuelles et ce ventilé sur les différentes mutuelles ? ». Cela ne relève pas du domaine de l'AFMPS.

On peut toutefois chercher si les titulaires d'autorisation déclarés sont des personnes morales qui sont actées comme société coopérative, sans pour autant être liée de manière explicite à une mutuelle.

La plupart de ces sociétés sont également attachées aux associations reconnues des pharmacies coopératives.

Il n'est toutefois pas possible pour le service du Cadastre de l'établir de manière exacte parce que ces pharmacies peuvent également apparaître sous d'autres formes de société.

Cela donne la répartition suivante pour les « sociétés coopératives » :

Belgique : 665 pharmacies soit 12,85 % du nombre d'officines. Flandre : 233 soit 8,6 % des pharmacies en Flandre. Wallonie : 373 soit 20,28 % des pharmacies en Wallonie. Bruxelles : 59 soit 9,44 % des pharmacies à Bruxelles.