Question orale n° 4-602
4-602
Nahima Lanjri
(CD&V)
29/1/2009
la conclusion de conventions de cohabitation légale et le problème des mariages de complaisance
ministre de la Justice
réponse le 29/1/2009 (annales
4-61
)
Requalification de : demande d'explications
4-703