Tony Van Parys

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 587 du Code civil
(N° 4-15, S.E. 2007)
Sanctionné le 23 avril 2008

modifiant l'article 682 du Code judiciaire
(N° 4-16, S.E. 2007)
Sanctionné le 1 juin 2008

insérant un article 682bis dans le Code judiciaire
(N° 4-17, S.E. 2007)
Sanctionné le 1 juin 2008

modifiant l'article 1597 du Code civil
(N° 4-11, S.E. 2007)
Sanctionné le 17 juin 2008

modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008

modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État
(N° 4-10, S.E. 2007)
Sanctionné le 25 juillet 2008

insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire
(N° 4-20, S.E. 2007)
Sanctionné le 9 décembre 2008

modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
(N° 4-1091, 2008-2009)
Sanctionné le 16 janvier 2009

modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
(N° 4-18, S.E. 2007)
Sanctionné le 14 avril 2009

modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
(N° 4-787, 2007-2008)
Sanctionné le 28 avril 2009

complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers
(N° 4-1047, 2008-2009)
Sanctionné le 18 juin 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010

relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
(N° 4-495, 2007-2008)
Sanctionné le 8 mars 2010