Hugo Vandenberghe

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal
(N° 1-148, 1995-1996)
Sanctionné le 30 juin 1996

modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets
(N° 1-270, 1995-1996)
Sanctionné le 17 février 1997

Révision de l'article 125 de la Constitution
(N° 1-899, 1997-1998)
Sanctionné le 17 juin 1998

réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région
(N° 1-969, 1997-1998)
Sanctionné le 25 juin 1998

modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire
(N° 1-383, 1995-1996)
Sanctionné le 8 novembre 1998

modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires
(N° 1-728, 1996-1997)
Sanctionné le 17 novembre 1998

sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998

modifiant l'article 620 du Code judiciaire
(N° 1-575, 1996-1997)
Sanctionné le 10 février 1999

modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
(N° 1-417, 1995-1996)
Sanctionné le 26 avril 1999

instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
(N° 1-1217, 1998-1999)
Sanctionné le 4 mai 1999

portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
(N° 1-1338, 1998-1999)
Sanctionné le 1 juin 1999

modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police
(N° 2-441, 1999-2000)
Sanctionné le 13 mars 2001

Révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 3-639, 2003-2004)
Sanctionné le 10 juin 2004

modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
(N° 3-663, 2003-2004)
Sanctionné le 6 décembre 2005

Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007

Proposition de modification de la terminologie de la Constitution
(N° 3-1053, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution
(N° 3-1052, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

modifiant l'article 587 du Code civil
(N° 4-15, S.E. 2007)
Sanctionné le 23 avril 2008

modifiant l'article 682 du Code judiciaire
(N° 4-16, S.E. 2007)
Sanctionné le 1 juin 2008

insérant un article 682bis dans le Code judiciaire
(N° 4-17, S.E. 2007)
Sanctionné le 1 juin 2008

modifiant l'article 1597 du Code civil
(N° 4-11, S.E. 2007)
Sanctionné le 17 juin 2008

modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008

modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État
(N° 4-10, S.E. 2007)
Sanctionné le 25 juillet 2008

insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire
(N° 4-20, S.E. 2007)
Sanctionné le 9 décembre 2008

modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
(N° 4-1091, 2008-2009)
Sanctionné le 16 janvier 2009

modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
(N° 4-18, S.E. 2007)
Sanctionné le 14 avril 2009

modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
(N° 4-787, 2007-2008)
Sanctionné le 28 avril 2009

modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
(N° 4-12, S.E. 2007)
Sanctionné le 12 juillet 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
(N° 4-1574, 2009-2010)
Sanctionné le 18 janvier 2010

relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010