Propositions de Cécile Thibaut (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 4-1741 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée 1/4/2010

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