Propositions de Louis Ide (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

30 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-134 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
S. 4-225 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 1/10/2007
S. 4-572 Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains 20/2/2008
S. 4-578 Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés 22/2/2008
S. 4-601 Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 28/2/2008
S. 4-686 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/4/2008
S. 4-726 Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire 5/5/2008
S. 4-807 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 13/6/2008
S. 4-816 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 20/6/2008
S. 4-960 Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 10/10/2008
S. 4-962 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser la gestion de la crise financière et bancaire 15/10/2008
S. 4-1017 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'améliorer le système du don d'organes 20/11/2008
S. 4-1048 Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la famille royale 8/12/2008
S. 4-1103 Proposition de résolution visant à améliorer la prévention de l'ostéoporose 8/1/2009
S. 4-1121 Proposition de résolution relative à l'utilisation de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités 15/1/2009
S. 4-1142 Proposition de résolution concernant la promotion du don d'organes et le recours à la plate-forme e-Health pour l'enregistrement des dons d'organes 22/1/2009
S. 4-1157 Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde 2/2/2009
S. 4-1176 Proposition de résolution instaurant un système de remboursement de l'acte et de la technique de mesure de la réserve fractionnelle de flux coronaire 12/2/2009
S. 4-1224 Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé 12/3/2009
S. 4-1303 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 30/4/2009
S. 4-1321 Proposition de résolution visant à maintenir le rôle essentiel du pharmacien comme professionnel de la santé, à souligner l'importance du pharmacien en tant que tenancier d'officine et à lutter contre la vente libre de médicaments 7/5/2009
S. 4-1546 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un financement structurel durable pour les centres de jour de soins palliatifs 15/12/2009
S. 4-1615 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 23/12/2009
S. 4-1670 Proposition de résolution visant à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque dans les lieux publics à l'aide de défibrillateurs externes automatiques (DEA) 24/2/2010
S. 4-1673 Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable 24/2/2010
S. 4-1742 Proposition de résolution relative au virus A/H1N1, à la pandémie et à la campagne de vaccination avec enregistrement : hystérie ou grippe mexicaine ? 1/4/2010
S. 4-1752 Proposition de résolution visant à préserver l'indépendance des pharmaciens 22/4/2010
S. 4-1774 Proposition de résolution relative aux frais d'administration dans le secteur des soins de santé, en vue de passer de "l'administrationnite" à l'@dministration 30/4/2010
S. 4-1775 Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons 30/4/2010
S. 4-1780 Proposition de résolution visant à instaurer un label de qualité pour les hôpitaux qui parviennent à maintenir les infections nosocomiales sous contrôle 4/5/2010

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