Propositions de Christine Defraigne (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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224 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-36 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable 19/8/2010
S. 5-64 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales 8/9/2010
S. 5-65 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone 8/9/2010
S. 5-66 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 8/9/2010
S. 5-92 Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients 17/9/2010
S. 5-123 Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens 9/9/2010
S. 5-140 Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés 23/9/2010
S. 5-141 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit 23/9/2010
S. 5-142 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence 23/9/2010
S. 5-143 Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus 23/9/2010
S. 5-144 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse 23/9/2010
S. 5-145 Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat 23/9/2010
S. 5-146 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 23/9/2010
S. 5-147 Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central 23/9/2010
S. 5-148 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 23/9/2010
S. 5-149 Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée 23/9/2010
S. 5-150 Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 23/9/2010
S. 5-151 Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 23/9/2010
S. 5-152 Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété 23/9/2010
S. 5-153 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux 23/9/2010
S. 5-154 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée 23/9/2010
S. 5-155 Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial 23/9/2010
S. 5-156 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime 23/9/2010
S. 5-157 Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés 23/9/2010
S. 5-158 Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration 23/9/2010
S. 5-159 Proposition de loi relative aux banques de lait 23/9/2010
S. 5-160 Proposition de loi relative aux mères porteuses 23/9/2010
S. 5-161 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 23/9/2010
S. 5-162 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale 23/9/2010
S. 5-163 Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles 23/9/2010
S. 5-164 Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 23/9/2010
S. 5-165 Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours 23/9/2010
S. 5-166 Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge 23/9/2010
S. 5-167 Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption 23/9/2010
S. 5-168 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 23/9/2010
S. 5-169 Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé 23/9/2010
S. 5-170 Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes 23/9/2010
S. 5-171 Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement 23/9/2010
S. 5-172 Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux 23/9/2010
S. 5-173 Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" 23/9/2010
S. 5-174 Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence 23/9/2010
S. 5-175 Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro 23/9/2010
S. 5-177 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice 23/9/2010
S. 5-178 Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent 23/9/2010
S. 5-179 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus 23/9/2010
S. 5-180 Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu 23/9/2010
S. 5-181 Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde 23/9/2010
S. 5-182 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes 23/9/2010
S. 5-183 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 23/9/2010
S. 5-194 Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants 30/9/2010
S. 5-195 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 30/9/2010
S. 5-196 Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse 30/9/2010
S. 5-197 Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux 30/9/2010
S. 5-198 Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente 30/9/2010
S. 5-199 Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen 30/9/2010
S. 5-200 Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement 30/9/2010
S. 5-201 Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde 30/9/2010
S. 5-202 Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans 30/9/2010
S. 5-220 Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 5/10/2010
S. 5-221 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock 5/10/2010
S. 5-282 Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes 12/10/2010
S. 5-283 Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier 12/10/2010
S. 5-284 Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération 12/10/2010
S. 5-285 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 12/10/2010
S. 5-286 Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique 12/10/2010
S. 5-287 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal 12/10/2010
S. 5-359 Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome 20/10/2010
S. 5-360 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes 20/10/2010
S. 5-361 Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne 20/10/2010
S. 5-362 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté 20/10/2010
S. 5-363 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé 20/10/2010
S. 5-364 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice 20/10/2010
S. 5-369 Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice 21/10/2010
S. 5-390 Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive 27/10/2010
S. 5-405 Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire 28/10/2010
S. 5-452 Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel 9/11/2010
S. 5-502 Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme 18/11/2010
S. 5-520 Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire 23/11/2010
S. 5-521 Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive 23/11/2010
S. 5-522 Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge 23/11/2010
S. 5-523 Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose 23/11/2010
S. 5-550 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution 1/12/2010
S. 5-562 Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe 6/12/2010
S. 5-564 Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs 6/12/2010
S. 5-595 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 10/12/2010
S. 5-653 Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse 12/1/2011
S. 5-663 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté 16/1/2011
S. 5-669 Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger 19/1/2011
S. 5-670 Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 19/1/2011
S. 5-717 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 27/1/2011
S. 5-720 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 27/1/2011
S. 5-736 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 28/1/2011
S. 5-767 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger 8/2/2011
S. 5-893 Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social 24/3/2011
S. 5-904 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon 28/3/2011
S. 5-1013 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 9/5/2011
S. 5-1023 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 11/5/2011
S. 5-1048 Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 26/5/2011
S. 5-1065 Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
7/6/2011
S. 5-1066 Révision de l'article 157 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
7/6/2011
S. 5-1067 Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline 7/6/2011
S. 5-1087 Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier 15/6/2011
S. 5-1103 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic préimplantatoire 21/6/2011
S. 5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
S. 5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
S. 5-1140 Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité 30/6/2011
S. 5-1237 Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété 29/9/2011
S. 5-1238 Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant 3/10/2011
S. 5-1263 Proposition de résolution concernant le sort de Asia Bibi, chrétienne du Pakistan, condamnée à mort pour blasphème 11/10/2011
S. 5-1316 Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose 10/11/2011
S. 5-1332 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées 18/11/2011
S. 5-1333 Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool 18/11/2011
S. 5-1380 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse 27/10/2011
S. 5-1417 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation 23/12/2011
S. 5-1418 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice 23/12/2011
S. 5-1419 Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt 23/12/2011
S. 5-1454 Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil 26/1/2012
S. 5-1477 Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité 10/2/2012
S. 5-1509 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique 1/3/2012
S. 5-1518 Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée 2/3/2012
S. 5-1539 Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre 16/3/2012
S. 5-1540 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 16/3/2012
S. 5-1550 Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain 26/3/2012
S. 5-1560 Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 4/4/2012
S. 5-1561 Projet de révision de l'article 63 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1562 Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution 4/4/2012
S. 5-1563 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1564 Projet de révision de l'article 160 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1565 Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1566 Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1567 Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles 4/4/2012
S. 5-1568 Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1569 Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 4/4/2012
S. 5-1570 Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1571 Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1572 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande 4/4/2012
S. 5-1580 Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée 19/4/2012
S. 5-1631 Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil 24/5/2012
S. 5-1653 Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable 6/6/2012
S. 5-1655 Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme 7/6/2012
S. 5-1656 Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique 7/6/2012
S. 5-1695 Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique 5/7/2012
S. 5-1720 Projet de révision de l'article 43 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1721 Projet de révision de l'article 44 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1722 Projet de révision de l'article 46 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1723 Projet de révision de l'article 64 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1724 Projet de révision de l'article 67 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1725 Projet de révision de l'article 68 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1726 Projet de révision de l'article 69 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1727 Projet de révision de l'article 70 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1728 Projet de révision de l'article 71 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1729 Projet de révision de l'article 72 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1730 Projet de révision de l'article 119 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1731 Projet de révision de l'article 56 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1732 Projet de révision de l'article 57 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1733 Projet de révision de l'article 100 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1734 Projet de révision de l'article 74 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1735 Projet de révision de l'article 77 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1736 Projet de révision de l'article 78 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1737 Projet de révision de l'article 75 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1738 Projet de révision de l'article 76 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1739 Projet de révision de l'article 79 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1740 Projet de révision de l'article 80 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1741 Projet de révision de l'article 81 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1742 Projet de révision de l'article 82 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1743 Projet de révision de l'article 167 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1744 Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1745 Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral 19/7/2012
S. 5-1746 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1747 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1748 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 19/7/2012
S. 5-1749 Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1750 Projet de révision de l'article 65 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1751 Projet de révision de l'article 117 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1752 Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1753 Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1754 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1755 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1815 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 24/10/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1830 Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives 7/11/2012
S. 5-1831 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN 7/11/2012
S. 5-1881 Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale 7/12/2012
S. 5-1933 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action
17/1/2013
S. 5-1934 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
17/1/2013
S. 5-1941 Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites 23/1/2013
S. 5-1959 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins 4/2/2013
S. 5-1960 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice 6/2/2013
S. 5-1989 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1990 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale 5/3/2013
S. 5-1991 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-2001 Projet de loi relative à l'internement de personnes 21/2/2013
S. 5-2003 Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes 6/3/2013
S. 5-2026 Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales 27/3/2013
S. 5-2085 Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée 14/5/2013
S. 5-2098 Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015 22/5/2013
S. 5-2115 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris 29/5/2013
S. 5-2140 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité 4/6/2013
S. 5-2170 Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs 26/6/2013
S. 5-2171 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même 26/6/2013
S. 5-2178 Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police 2/7/2013
S. 5-2184 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie 4/7/2013
S. 5-2207 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral 5/8/2013
S. 5-2232 Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État 25/7/2013
S. 5-2233 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2234 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2235 Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2236 Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2237 Projet de révision de l'article 41 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2238 Projet de révision de l'article 162 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2239 Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
S. 5-2241 Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution 25/7/2013
S. 5-2242 Projet de révision de l'article 144 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2243 Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2244 Projet de révision de l'article 180 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2245 Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie 25/7/2013
S. 5-2253 Projeet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs 13/9/2013
S. 5-2410 Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation 13/12/2013
S. 5-2437 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine 15/1/2014
S. 5-2438 Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 15/1/2014
S. 5-2445 Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente 21/1/2014
S. 5-2480 Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans 12/2/2014
S. 5-2875 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public 23/4/2014

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