Propositions de Anke Van dermeersch (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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397 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-15 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 10/8/2010
S. 5-16 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 10/8/2010
S. 5-32 Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes 19/8/2010
S. 5-33 Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage 31/8/2010
S. 5-34 Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire 31/8/2010
S. 5-256 Proposition de loi en vue d'interdire les abattages rituels 8/10/2010
S. 5-420 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives 28/10/2010
S. 5-466 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
10/11/2010
S. 5-467 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-468 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-469 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-470 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-471 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-472 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-473 Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-588 Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial 9/12/2010
S. 5-615 Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique 15/12/2010
S. 5-616 Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales 15/12/2010
S. 5-618 Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés 15/12/2010
S. 5-640 Proposition de loi modifiant l'article 293 du Code judiciaire et abrogeant les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet 23/12/2010
S. 5-641 Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître 23/12/2010
S. 5-642 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays 23/12/2010
S. 5-644 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce 23/12/2010
S. 5-646 Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines
23/12/2010
S. 5-647 Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté 29/12/2010
S. 5-657 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile 13/1/2011
S. 5-658 Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective 13/1/2011
S. 5-680 Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés 25/1/2011
S. 5-681 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 25/1/2011
S. 5-682 Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave 25/1/2011
S. 5-683 Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions 25/1/2011
S. 5-690 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants
25/1/2011
S. 5-691 Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 25/1/2011
S. 5-692 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux 25/1/2011
S. 5-693 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle 25/1/2011
S. 5-695 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes 25/1/2011
S. 5-745 Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques 31/1/2011
S. 5-747 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer 25/1/2011
S. 5-756 Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit 7/2/2011
S. 5-757 Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale 7/2/2011
S. 5-758 Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles 7/2/2011
S. 5-759 Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans 7/2/2011
S. 5-762 Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents 8/2/2011
S. 5-763 Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire 8/2/2011
S. 5-764 Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands 8/2/2011
S. 5-770 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant 10/2/2011
S. 5-776 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes 15/2/2011
S. 5-777 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité 15/2/2011
S. 5-778 Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public 15/2/2011
S. 5-779 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 15/2/2011
S. 5-780 Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale 15/2/2011
S. 5-783 Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques 16/2/2011
S. 5-784 Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins 16/2/2011
S. 5-790 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones 18/2/2011
S. 5-791 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions 18/2/2011
S. 5-794 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective 22/2/2011
S. 5-795 Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux 22/2/2011
S. 5-796 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 22/2/2011
S. 5-797 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence 22/2/2011
S. 5-798 Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal 22/2/2011
S. 5-799 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale 22/2/2011
S. 5-800 Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs 22/2/2011
S. 5-804 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés 24/2/2011
S. 5-813 Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés 28/2/2011
S. 5-814 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité 22/2/2011
S. 5-815 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes 28/2/2011
S. 5-816 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix 28/2/2011
S. 5-817 Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité 28/2/2011
S. 5-818 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire 28/2/2011
S. 5-819 Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés 28/2/2011
S. 5-834 Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances 9/3/2011
S. 5-838 Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains 15/3/2011
S. 5-840 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés 14/3/2011
S. 5-842 Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes 16/3/2011
S. 5-843 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction 16/3/2011
S. 5-844 Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés 16/3/2011
S. 5-845 Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains 16/3/2011
S. 5-846 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale 16/3/2011
S. 5-847 Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers 16/3/2011
S. 5-848 Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" 16/3/2011
S. 5-849 Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité 16/3/2011
S. 5-852 Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 16/3/2011
S. 5-855 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes 17/3/2011
S. 5-860 Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran 17/3/2011
S. 5-861 Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 17/3/2011
S. 5-862 Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat 17/3/2011
S. 5-863 Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone 17/3/2011
S. 5-873 Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 18/3/2011
S. 5-880 Proposition de loi réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite 22/3/2011
S. 5-881 Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire 22/3/2011
S. 5-882 Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs 22/3/2011
S. 5-883 Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux 22/3/2011
S. 5-884 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau 22/3/2011
S. 5-885 Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation 22/3/2011
S. 5-886 Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes 22/3/2011
S. 5-887 Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes 22/3/2011
S. 5-888 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier 22/3/2011
S. 5-889 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat
22/3/2011
S. 5-919 Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes 31/3/2011
S. 5-924 Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation 31/3/2011
S. 5-925 Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications 31/3/2011
S. 5-934 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances 31/3/2011
S. 5-937 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale 6/4/2011
S. 5-939 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants 7/4/2011
S. 5-951 Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique 19/4/2011
S. 5-952 Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique 19/4/2011
S. 5-953 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats 11/4/2011
S. 5-954 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception 11/4/2011
S. 5-956 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit
13/4/2011
S. 5-957 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération 15/4/2011
S. 5-958 Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux 15/4/2011
S. 5-1001 Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions 4/5/2011
S. 5-1002 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile 4/5/2011
S. 5-1003 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes 4/5/2011
S. 5-1004 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité 4/5/2011
S. 5-1005 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs 4/5/2011
S. 5-1006 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 4/5/2011
S. 5-1008 Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement 5/5/2011
S. 5-1009 Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement 5/5/2011
S. 5-1044 Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" 24/5/2011
S. 5-1052 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale 30/5/2011
S. 5-1072 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat 1/6/2011
S. 5-1078 Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public 14/6/2011
S. 5-1079 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 14/6/2011
S. 5-1084 Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales 15/6/2011
S. 5-1092 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 15/6/2011
S. 5-1107 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales 21/6/2011
S. 5-1123 Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable 28/6/2011
S. 5-1124 Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci 28/6/2011
S. 5-1125 Proposiiton de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain 28/6/2011
S. 5-1132 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions 28/6/2011
S. 5-1179 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 19/7/2011
S. 5-1200 Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé 8/8/2011
S. 5-1202 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique 17/8/2011
S. 5-1225 Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclartion de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités 22/9/2011
S. 5-1226 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités 22/9/2011
S. 5-1229 Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 realtive aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes 22/9/2011
S. 5-1254 Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles 11/10/2011
S. 5-1255 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 11/10/2011
S. 5-1277 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia 21/10/2011
S. 5-1294 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne 3/11/2011
S. 5-1356 Proposition de résolution relative à la maltraitance des ours en Chine à des fins d'exploitation de leur bile 24/11/2011
S. 5-1367 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés 28/11/2011
S. 5-1376 Proposition de résolution visant à modifier les règles nationales et européennes en matière de dimensions et de poids des camions 5/12/2011
S. 5-1383 Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 7/12/2011
S. 5-1420 Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration 3/1/2012
S. 5-1421 Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen 3/1/2012
S. 5-1423 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers 5/1/2012
S. 5-1424 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules 5/1/2012
S. 5-1425 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers 10/1/2012
S. 5-1426 Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine 10/1/2012
S. 5-1427 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport 10/1/2012
S. 5-1430 Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement contre le problème de la non-assurance automobile 10/1/2012
S. 5-1432 Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 11/1/2012
S. 5-1433 Proposition modifiant l'article 2 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la commission chargée de la vérification des pouvoirs 11/1/2012
S. 5-1435 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État 13/1/2012
S. 5-1436 Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale 13/1/2012
S. 5-1437 Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi 13/1/2012
S. 5-1443 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'une Institut des réviseurs d'entreprises flamands 18/1/2012
S. 5-1446 Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud 23/1/2012
S. 5-1447 Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 24/1/2012
S. 5-1448 Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme 24/1/2012
S. 5-1449 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur 24/1/2012
S. 5-1476 Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi 9/2/2012
S. 5-1481 Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 10/2/2012
S. 5-1494 Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement 21/2/2012
S. 5-1510 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles 1/3/2012
S. 5-1581 Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions 19/4/2012
S. 5-1582 Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie 19/4/2012
S. 5-1588 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale 26/4/2012
S. 5-1591 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants 26/4/2012
S. 5-1813 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes 22/10/2012
S. 5-2013 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW 18/3/2013
S. 5-2034 Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État 16/4/2013
S. 5-2040 Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 22/4/2013
S. 5-2055 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique 30/4/2013
S. 5-2080 Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque 13/5/2013
S. 5-2104 Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public 23/5/2013
S. 5-2116 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers 29/5/2013
S. 5-2117 Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne 29/5/2013
S. 5-2118 Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse 29/5/2013
S. 5-2157 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 20/6/2013
S. 5-2177 Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables 28/6/2013
S. 5-2183 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics 3/7/2013
S. 5-2186 Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre 4/7/2013
S. 5-2248 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra 1/8/2013
S. 5-2254 Proposition de résolution relative à la situation en Turquie 16/9/2013
S. 5-2261 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial 23/9/2013
S. 5-2268 Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises 25/9/2013
S. 5-2393 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 10/12/2013
S. 5-2428 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie 8/1/2013
S. 5-2429 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives 8/1/2014
S. 5-2430 Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie 8/1/2014
S. 5-2526 Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2527 Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2528 Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2529 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2530 Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2531 Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2532 Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2533 Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2534 Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2535 Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2536 Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2537 Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2538 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2539 Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2540 Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2541 Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2542 Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2543 Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2544 Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2545 Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2546 Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2547 Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2548 Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2549 Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2550 Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2551 Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2552 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2553 Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2554 Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2555 Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2556 Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2557 Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2558 Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2559 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2560 Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2561 Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2562 Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2563 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2564 Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2565 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2566 Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2567 Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2568 Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2569 Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2570 Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2571 Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2572 Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2573 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2574 Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2575 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2576 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2577 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2578 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2579 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2580 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2581 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2582 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2583 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2584 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2585 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2586 Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2587 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2588 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2589 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2590 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2591 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2592 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2593 Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2594 Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2595 Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2596 Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2597 Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2598 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2599 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2600 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2601 Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2602 Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2603 Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2604 Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2605 Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2606 Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2607 Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2608 Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2609 Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2610 Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2611 Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2612 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2613 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2614 Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2615 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2616 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2617 Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2618 Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2619 Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2620 Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2621 Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2622 Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2623 Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2624 Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2625 Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2626 Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2627 Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2628 Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2629 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2630 Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2631 Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2632 Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2633 Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2634 Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2635 Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2636 Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2637 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2638 Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2639 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2640 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2641 Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2642 Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2643 Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2644 Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2645 Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2646 Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2647 Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2648 Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2649 Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2650 Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2651 Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2652 Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2653 Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2654 Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2655 Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2656 Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2657 Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2658 Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2659 Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2660 Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2661 Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2662 Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2663 Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2664 Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2665 Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2666 Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2667 Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2668 Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2669 Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2670 Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2671 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2672 Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2673 Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2674 Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2675 Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2676 Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2677 Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2678 Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2679 Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2680 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2681 Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2682 Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2683 Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2684 Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2685 Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2686 Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2687 Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2688 Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2689 Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2690 Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2691 Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2692 Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2693 Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2694 Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2695 Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2696 Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2697 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2698 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2699 Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2700 Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2701 Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2702 Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2703 Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2704 Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2705 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2706 Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2707 Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2708 Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2709 Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2710 Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2711 Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2712 Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2713 Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2714 Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2715 Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2716 Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2717 Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2718 Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2719 Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2720 Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2721 Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2722 Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2723 Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2724 Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2725 Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2726 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2727 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution 18/3/2014
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S. 5-2729 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution 18/3/2014

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