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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 5-2156 | Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA | 18/6/2013 |
| S. 5-2258 | Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie | 17/7/2013 |
| S. 5-2381 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une exemption de précompte professionnel pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif | 4/12/2013 |
| S. 5-2391 | Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté | 9/12/2013 |
| S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
| S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
| S. 5-2473 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté | 4/2/2014 |
| S. 5-2476 | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 6/2/2014 |
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