Conflit d'intérêts concernant le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

24/4/2018

Le 11 décembre 2017, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des représentants le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (Doc. parl. Chambre, n° 54-2839/1).

Ce projet de loi contenait initialement toute une série de dispositions financières et fiscales très diverses visant à renforcer la compétitivité de l'économie belge.

D’importantes dispositions ont cependant été soustraites du projet initial et ont été adoptée séparément, comme la réforme de l’impôt des sociétés et la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

Le projet met également en œuvre la décision du gouvernement de permettre à toute personne possédant déjà un statut principal (salarié, indépendant ou pensionné) de gagner 6 000 euros de revenus complémentaires par an exonérés d’impôt. Il peut s'agir de travail associatif, de services occasionnels entre citoyens ou d'économie collaborative organisée par l’intermédiaire d’une plateforme reconnue.

Au cours de sa séance plénière du 19 janvier 2018, l’Assemblée de la Commission communautaire française a adopté une motion dans laquelle elle déclare que ses intérêts sont gravement lésés par ce projet de loi.

Le 10 janvier 2018 a été distribué le rapport de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre sur ce projet de loi. La commission a toutefois soumis ce projet de loi à une deuxième lecture. Le rapport de la deuxième lecture a été distribué le 26 janvier 2018.

L'invocation de ce conflit d'intérêts a pour effet de suspendre le projet de loi à la Chambre pour soixante jours. Durant cette période, les deux assemblées concernées (la Chambre et l'Assemblée de la Commission communautaire française) peuvent se concerter et tenter de trouver une solution au conflit d'intérêts.

La concertation entre les délégations de la Chambre et de l'Assemblée de la Commission communautaire française a eu lieu le 27 mars 2018. Les délégations ont constaté que la concertation n'avait pas abouti à une solution.

Lors de la séance plénière de la Chambre du 19 avril 2018 (Chambre, Compte rendu analytique du 19 avril 2018, p. 34), le président de la Chambre a fait savoir que la concertation n'avait pas permis de dégager une solution et que le dossier avait été transmis au Sénat.

Le 16 avril 2018, la Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a entendu des représentants des deux assemblées concernées.

Lors de sa séance plénière du 20 avril 2018, le Sénat a rendu un avis motivé au Comité de concertation sur ce conflit d'intérêts. Ledit comité dispose de 30 jours pour prendre une décision. Après cela, la Chambre peut poursuivre l'examen du projet de loi.

La procédure de prévention et de règlement des conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires est réglée par l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.