Nouvelles institutionnelles

La sixième réforme de l'État a profondément modifié le paysage institutionnel. Les différentes autorités de notre pays font usage de leurs nouvelles compétences. Cette rubrique vous informe des nouveautés sur le plan institutionnel et vous présente un aperçu des initiatives législatives, des arrêts de la Cour constitutionnelle et des avis du Conseil d'État pertinents en la matière.
7/8/2019
  • Le Sénat intégralement constitué
9/7/2019
  • Quelques nouveautés dans la législation institutionnelle
24/5/2019
  • La déclaration de révision de la Constitution
15/5/2019
  • Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières biculturelles d’intérêt régional
5/4/2019
  • La compétence de la Communauté flamande en matière de soins de santé mentale
29/3/2019
  • La publicité des jugements et arrêts (Constitution, art. 149)
22/2/2019
  • Adoption en commission de l’article 149 révisé
16/1/2019
  • Les entités fédérées concrétisent leur autonomie en matière d'allocations familiales
13/11/2018
  • SenLex en ligne
19/6/2018
  • Protocole d'accord concernant les communications et campagnes d'information
28/5/2018
  • L'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes électorales également de mise pour le Parlement wallon
25/5/2018
  • Début et fin de l'obligation scolaire : une compétence fédérale étroitement liée à celle des Communautés
4/5/2018
  • Une plus grande transparence en politique
2/3/2018
  • La Région de Bruxelles-Capitale compétente pour le précompte immobilier à partir de 2018
29/11/2017
  • La Communauté française fait usage de son autonomie constitutive
14/11/2017
  • Adoption d'un décret conjoint : une première
28/06/2017
  • Accords de coopération asymétriques
16/05/2017
  • Décrets conjoints
  • Un nouveau décret d'expropriation en Flandre
24/03/2017
17/03/2017
  • Procédures d'assentiment à l'accord sur le climat
  • La Région flamande concrétise de nouvelles compétences sociales
  • Parcours d'accueil des primo-arrivants : la Commission communautaire commune est compétente
8/03/2017
15/02/2017
  • La taxe régionale sur les bâtiments du Parlement fédéral non essentiels à sa mission peut être maintenue
  • Un décret de la Région wallonne ne peut pas régir des matières communautaires
  • L'Accord de Paris sur le climat a été ratifié
06/02/2017
  • Autonomie constitutive pour la Communauté germanophone
  • Effets de dispositions inconstitutionnelles suite à un arrêt sur question préjudicielle