29/3/2019
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». Ainsi s’écrit aujourd’hui l’article 149 de la Constitution.
Les techniques de communication évoluent si vite que le public peut prendre connaissance des jugements et arrêts de manière plus adéquate. Pour éviter les modifications successives de l’article 149 de la Constitution, seul le principe de la publicité est inscrit dans la Constitution. Le législateur aura désormais la liberté d’en déterminer les modalités.
Le nouvel article 149 s’énonce comme suit : « Tout jugement est motivé. Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique. »
Le 29 mars dernier, le Sénat a adopté la révision de la Constitution à l’unanimité.