19/06/2018
Le 19 juin 2018, les présidents du Sénat, de la Chambre des représentants et des parlements des entités fédérées ont signé, au Sénat, un protocole d'accord concernant le contrôle, pendant la période réglementée précédant les élections locales du 14 octobre 2018, des communications et campagnes d'information destinées au public des présidents de parlement et des membres de gouvernements.
Le contrôle de ces communications et campagnes d'information est exercé par chaque parlement séparément ou par un organe désigné par lui à cet effet. Tous les organes de contrôle appliquent le même critère de contrôle: ils examinent si la communication ou la campagne du président du parlement ou du membre du gouvernement vise ou non à améliorer l'image personnelle de l'intéressé ou l'image de son parti politique.
Les organes de contrôle se mettent d'accord sur une interprétation harmonisée de ce critère de contrôle. Les présidents d'assemblée ont déjà conclu par le passé des protocoles d'accord à cet effet, notamment à l'occasion des élections locales du 8 octobre 2006 et du 14 octobre 2012. Aujourd'hui, les présidents de parlement ont conclu un protocole d'accord en vue des élections locales du 14 octobre 2018.